TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril et le 27 avril 2023,  
 M. C B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros  
 Me de Seze sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence à suspendre la décision contestée est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource et se trouve dépourvu de toute possibilité de pourvoir à ses besoins essentiels ; 
 - il ne s'est pas placé lui-même dans cette situation d'urgence dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile ; 
 - il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dès la requalification de sa demande d'asile en procédure normale ; 
 - il présente une vulnérabilité particulière, qui n'a pas été prise en compte par l'OFII ; 
 - sa situation a récemment été considérée, par le tribunal administratif de Paris, comme justifiant l'intervention du juge des référés ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité tirée du défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - la procédure est entachée d'une irrégularité tirée de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ;  
 - le contenu du questionnaire d'évaluation de la vulnérabilité, fixé par un arrêté du  
 23 octobre 2015, est illégal, ce qui entraîne l'illégalité par voie d'exception de la décision contestée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. B ne s'est pas soustrait à ses obligations et n'a pas tenté de se dérober à l'exécution de la mesure de transfert dont il faisait l'objet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation du degré de refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête au motif que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2308935, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le  27 avril 2023 en présence de  
 Mme Toubi greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. A. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1995 à Lôgar, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 12 mars 2021 et placée en procédure Dublin. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII après avoir été évalué et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 28 octobre 2021, il a été déclaré en fuite. Par courrier du 6 décembre 2021, l'OFII lui a informé de son intention de cessation de ses conditions matérielles d'accueil, confirmée par une décision du 3 février 2022. Le  
 9 janvier 2023, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Le  
 4 avril 2023, l'OFII a réévalué sa situation après que le tribunal lui a enjoint à le faire dans un délai de quinze jours, par une ordonnance du 30 mars 2023. Par une décision du 13 avril 2023, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () " 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Enfin, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. S'il n'est pas contesté que M. B ne dispose d'aucune ressource et n'a pas d'hébergement, le préfet de police soutient qu'il s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne respectant pas les exigences des autorités chargées de l'asile lors de l'exécution de son transfert le 28 octobre 2021 à destination de la Bulgarie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, il résulte de l'instruction que  
 M. B a présenté une nouvelle demande d'asile en France, enregistrée au guichet unique le 19 décembre 2022, placée en procédure accélérée. Dès lors, la circonstance que M. B n'a pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure Dublin antérieure est sans incidence sur la nouvelle procédure et il ne doit pas être regardé comme s'étant délibérément placé dans une situation d'urgence. Dans ces conditions, la décision attaquée qui refuse le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il résulte que ce qui précède que la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée au guichet unique le 19 décembre 2022, placée en procédure accélérée. En lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 13 avril 2023, l'OFII a commis une erreur dans l'examen de sa situation dès lors qu'elle n'a pas tenu compte du fait que les autorités françaises étaient devenues responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 7. La présente ordonnance de suspension implique, eu égard au moyen retenu comme sérieux, que M. B soit provisoirement rétabli au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'OFII cette mesure provisoire dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il peut se fonder sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à son conseil Me de Seze, sous réserve que celui-ci renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application de cet article. Au cas où le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ne serait pas confirmé à titre définitif, il y aurait lieu de verser la même somme à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle l'OFII a refusé à  
 M. C B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir M. C B dans ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les conditions définies au point 8. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à  
 Me de Seze et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Paris, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-2