TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B... A..., représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, la somme de 291 255 euros assortie des intérêts de retard à compter de la réception de sa réclamation, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, ou, à titre subsidiaire, la somme de 185 250 euros assortie des mêmes intérêts de retard, eux-mêmes capitalisés ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au rétablissement des cotisations dues en vue de l’octroi d’une pension de retraite au titre d’une période d’éviction illégale du service ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison du harcèlement moral qu’elle a subi dans le cadre de ses fonctions ; 
- elle est engagée en raison des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle ; 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison du rejet illégal de sa demande de protection fonctionnelle ; 
- elle est engagée en raison de son maintien sans affectation effective de 2019 à 2022 ;  
- elle est engagée en raison du manquement de son employeur à l’obligation de protection de la santé de ses agents ; 
- ses préjudices peuvent être évalués à 291 255 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Denoulet pour Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., professeure des écoles de classe exceptionnelle, a été affectée à l’école Chabrol (Paris), à la rentrée 2016, en qualité de directrice d’établissement. Elle soutient avoir été, à cette occasion, victime d’agissements de harcèlement moral de la part d’un groupe d’enseignantes. Par un courrier du 1er juillet 2018, elle a demandé au recteur de l’académie de Paris l’octroi de la protection fonctionnelle, qui lui a été refusé, et l’a été de nouveau en réponse à ses trois demandes successives, réitérées entre 2018 et 2022. Affectée, à la rentrée 2018, au rectorat de l’académie de Paris en tant que conseillère pédagogique, elle soutient avoir été privée de missions effectives jusqu’en novembre 2022, date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. Constatant la dégradation de son état de santé, le recteur de l’académie de Paris a, par une décision du 21 janvier 2021, reconnu l’imputabilité au service de sa maladie, caractérisée par une souffrance psychique invalidante. Par un courrier du 19 décembre 2022, Mme A... a demandé au ministre de l’éducation nationale l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral, du rejet de ses demandes de protection fonctionnelle, de la gestion de sa carrière entre 2018 et 2022, de sa maladie imputable au service et des manquements de son employeur à son obligation de protection de la santé de ses agents. Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet de cette demande. Mme A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
En ce qui concerne la responsabilité :  
 
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 
Mme A... soutient avoir été victime d’agissements de harcèlement moral de la part d’un groupe d’enseignantes placées sous sa responsabilité alors qu’elle était directrice de l’école Chabrol à Paris. Il résulte de l’instruction, en particulier de témoignages concordants de plusieurs collègues de l’intéressée, produits dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte de Mme A..., que quatre à six enseignantes de l’établissement, en conflit avec elle, se sont montrées hostiles et irrespectueuses à son encontre, méconnaissant ainsi leur devoir de loyauté à l’égard de leur supérieure hiérarchique. Toutefois, les agissements relatés, qui s’inscrivent dans un contexte professionnel conflictuel suscité par la mutation d’une enseignante à la suite d’un signalement effectué par la requérante au rectorat, constituent une réaction certes disproportionnée à cette mutation mais qui ne caractérise pas en elle-même une situation de harcèlement moral. En outre, la circonstance que les enseignantes mises en cause ont fait l’objet d’un rappel à la loi en conclusion de l’enquête préliminaire diligentée à la suite du dépôt de plainte de la requérante n’est pas de nature à établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement moral. Enfin, si la souffrance psychique de la requérante a été reconnue comme étant imputable au service, cette maladie n’a été déclarée que le 29 janvier 2021, soit deux ans et demi après les faits et, au demeurant, l’imputabilité au service d’une maladie n’est pas de nature à caractériser, par elle-même, une situation de harcèlement moral. Dans ces conditions, la requérante ne produit pas d’éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée à ce titre. 
 
En deuxième lieu, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 
Mme A... soutient que la responsabilité de l’Etat pour faute est engagée du fait de l’illégalité des décisions des 16 décembre 2019 et 17 mars 2021 par lesquelles le recteur de l’académie de Paris a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi. Toutefois, dès lors que ces agissements de harcèlement moral ne sont pas établis, c’est sans commettre d’erreur d'appréciation que le recteur de l’académie de Paris a pu rejeter ces demandes. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à ce titre. 
 
En troisième lieu, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. 
 
Mme A... soutient que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison de son maintien sans affectation effective entre la rentrée scolaire 2018 et novembre 2022, date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. Toutefois, il ne résulte pas suffisamment de l’instruction que son affectation dans un emploi de conseillère pédagogique auprès du directeur académique de Paris était dépourvue de contenu effectif et n’était pas, de ce fait, de nature à assurer le respect de la règle selon laquelle tout fonctionnaire en activité doit recevoir une affectation correspondant à son grade. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante a signalé l’existence d’une telle situation à son employeur ou a demandé une nouvelle affectation avant l’année 2022, et la seule demande de nouvelle affectation qu’elle a présentée dans la perspective de la rentrée 2022 a fait l’objet d’une réponse positive du rectorat. En tout état de cause, il ne résulte pas non plus de l’instruction que la dégradation de son état de santé trouve sa cause dans l’insuffisance des tâches qui lui étaient confiées. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à ce titre. 
 
En quatrième lieu, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 
Il résulte de l’instruction que face aux difficultés rencontrées par Mme A... à l’école Chabrol, l’administration rectorale lui a apporté l’appui nécessaire, notamment par l’intervention d’une inspectrice de l’éducation nationale qui l’a accompagnée et l’a ainsi aidée à faire face à l’opposition d’une partie du corps enseignant de l’établissement. En outre, constatant l’absence d’issue possible au conflit entre la requérante et ce groupe d’enseignantes, l’administration lui a proposé sans retard de changer d’affectation et a pris en compte ses demandes en lui proposant une affectation provisoire au sein du rectorat tout en maintenant la perspective d’un retour à la direction de l’école Chabrol. L’administration lui a enfin proposé de l’y affecter à nouveau dès qu’elle en a fait la demande. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que son employeur a méconnu son obligation de protection de sa santé physique et morale. Il s’ensuit que la responsabilité pour faute de l’Etat à ce titre n’est pas engagée. 
 
En cinquième lieu, compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 
 
Par une décision du 19 mai 2022, le recteur de l’académie de Paris a reconnu l’imputabilité au service de la souffrance psychique invalidante subie par Mme A.... Dans ces conditions, cette dernière est fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée à ce titre. 
 
Il résulte de ce qui précède que seule la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée au titre de la maladie imputable au service, ce qui permet à Mme A... d’obtenir la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux ayant résulté pour elle de cette maladie, autres que ceux relevant de l’incidence professionnelle ou d’une perte de revenus.  
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
Mme A... soutient avoir subi, du fait de sa maladie professionnelle, un préjudice patrimonial résultant des dépenses de santés passées et futures qu’elle a engagées, qu’elle évalue à la somme totale de 40 290 euros. Toutefois, les dépenses de santé engagées avant la déclaration de sa maladie ne sont pas susceptibles d’être prises en charge à ce titre. En outre, ses dépenses médicales futures n’ayant pas de caractère certain, elle n’est pas fondée à en demander l’indemnisation. En revanche, il résulte de l’instruction qu’elle a engagé des frais pour des séances de psychothérapie d’un montant total de 424 euros que son employeur n’a pas pris en charge et la circonstance qu’elle ne lui en pas préalablement demandé le remboursement n’est pas susceptible de la priver de son droit à en être indemnisée. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité de 424 euros 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier de certificats médicaux et de nombreux témoignages circonstanciés et concordants de proches de la requérante, que cette dernière a subi une dégradation de sa santé psychique à la suite de ses difficultés professionnelles résultant de l’opposition des enseignantes à son encontre, qui s’est manifestée par des troubles du sommeil, un trouble anxieux et des troubles du comportement alimentaire et a entraîné un appauvrissement de son lien social. Dans ces conditions, eu égard à leur importance et à leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par la requérante en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 4 000 euros. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 4 424 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis. 
 
Mme A... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 4 424 euros à compter de la date de réception par le ministre de sa demande indemnitaire, soit le 22 décembre 2022. 
 
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 20 avril 2023, date d’introduction de la présente requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions de Mme A... présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de rétablir ses cotisations en vue de l’octroi d’une pension de retraite, qui ont été présentées à titre principal, ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... une indemnité de 4 424 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 22 décembre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale. 
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Paris. 
 
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLa présidente, 
 
 
 
 
S. Aubert 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.