TA59 · Reconduite à la frontière — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2023 et 19 octobre 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe constitutionnel du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu des circonstances humanitaires dont il se prévaut ;  
 - elle viole le droit constitutionnel d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Cuilliez, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, hormis les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués et de l'absence de notification des décisions attaquées dans une langue comprise par le requérant qu'elle déclare abandonner ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de M. C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C assisté de Mme B, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant soudanais né le 21 janvier 2005, demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. C, mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre le requérant en mesure de discuter utilement les motifs de cette décision et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 octobre 2023. Dans le cadre de la retenue dont il a fait l'objet, il a été interrogé le même jour par les services de police, avec le concours d'un interprète en langue arabe. Il ressort du procès-verbal de cette audition que le requérant a été interrogé sur sa situation administrative, a été invité à présenter ses observations orales sur la perspective de son éloignement du territoire français et à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que la copie du procès-verbal de cette audition qui figure parmi les pièces du dossier n'est pas signée et que n'est pas présente aux pièces du dossier la réquisition faite à l'interprète, il ne conteste pas sérieusement qu'il a été entendu lors de sa retenue et qu'il était effectivement assisté d'un interprète en langue arabe. Par ailleurs, s'il soutient que seules des questions stéréotypées lui ont été posées, sans qu'il soit interrogé de façon approfondie par les services polices, il ressort des termes mêmes de cette audition, et n'est pas contesté, qu'il a été invité à porter à la connaissance de l'administration préfectorale tout élément relatif à sa situation. Enfin, la circonstance qu'il n'est pas été expressément invité à formuler des observations écrites n'est pas de nature, ainsi qu'il a été dit au point précédemment, à caractériser une méconnaissance de son droit à être entendu. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". En outre, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". L'article L. 521-7 de ce code précise que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / ()  ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Enfin, aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () ". 
 7. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans le cas où la demande d'admission au séjour peut être préalablement rejetée sur le fondement des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant, sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition de M. C réalisée le 10 octobre 2023 par les services de police, que l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays à cause de la guerre, être arrivé en bateau à Lampedusa, où il est resté deux jours dans un centre de rétention où ses empreintes ont été relevées mais ne pas y avoir fait de demande d'asile volontaire, avoir été laissé libre sur les terres italiennes et avoir pris un train en direction de Calais, son projet étant de se rendre en Grande-Bretagne. Interrogé sur l'éventualité que soit prise à son encontre une mesure d'éloignement, il a déclaré " je veux traverser pour aller en Angleterre mais me rendre ensuite aux Etats-Unis, c'est un rêve d'enfant ". Ces déclarations, suffisamment développées au contraire de ce que soutient l'intéressé qui a été en mesure de préciser ses intentions, ne sauraient être regardées, nonobstant la situation de guerre actuellement en cours au Soudan, comme visant à obtenir une protection de la part des autorités françaises. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais aurait violé le principe constitutionnel du droit d'asile ainsi que les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé, selon ses déclarations, en France au mois de juillet 2023 avec l'objectif de se rendre en Grande-Bretagne et qu'il vit depuis cette date dans un campement à Calais, en bénéficiant de l'aide d'associations. Il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si M. C soutient que la situation de guerre dans son pays connaît un niveau de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé de l'éloigner du territoire français n'a pas pour effet de le renvoyer au Soudan. Il ne peut dès lors utilement soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, pour ce motif, commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. C qui ne peut justifier d'une entrée régulière en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, le requérant, qui a déclaré lors de son audition vivre depuis trois mois sur le campement illicite où il a été interpellé, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local d'habitation. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un risque que M. C se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Ce moyen doit donc être écarté 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de traitement inhumains et dégradants, compte tenu de la guerre qui y sévit et de la recrudescence des affrontements depuis le 15 avril 2023 qui ont conduit à un niveau de violence aveugle d'une exceptionnelle intensité. Il est en effet constant que depuis cette date, le Soudan connaît un nouveau conflit armé interne entre deux composantes de l'appareil sécuritaire soudanais, les forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR). Ce conflit est l'aboutissement de plusieurs années de rivalités entre les chefs de ces forces, parvenus en même temps à la tête de l'Etat soudanais à la suite du putsch de 2021 dont ils sont à l'origine. Ces deux forces disposent d'armement lourd et il ressort des informations publiées sur le site " France Diplomatie ", librement accessibles, que les affrontements sont de haute intensité à Khartoum, où les FSR ont pris le contrôle d'une partie du centre-ville, et que les deux forces s'opposent pour le contrôle de la capitale et de ses alentours, avec le déploiement d'importants contingents militaires et la poursuite d'opérations militaires de part et d'autre. Il est également relevé l'existence de violents affrontements en cours au Darfour, où s'ajoutent aux combats opposant ces deux forces, la mobilisation de nombreuses milices communautaires engendrant des combats de forte intensité et qui prennent une teinte communautaire très forte. D'importantes violences sont constatées et il ressort des données publiées sur le site de l'Organisation des Nations Unies relatives à la crise au Soudan que près de 9 000 personnes auraient été tuées depuis la recrudescence des tensions en avril 2023, que plus de 5,6 millions de personnes auraient été chassées de leurs foyers, que 25 millions de personnes auraient besoin d'aide et que la situation humanitaire est très préoccupante. Il résulte de ces éléments, qui ne sont pas contestés par l'autorité préfectorale, que la situation de conflit armé au Soudan engendre pour tout civil devant y retourner ou transiter une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison du niveau de violence aveugle qui y règne et de l'état sanitaire qui y est particulièrement préoccupant. La circonstance que M. C n'ait pas sollicité l'asile ne saurait avoir pour effet d'écarter les risques auxquels il est établi être  exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en fixant le Soudan comme pays à destination duquel M. C pouvait être renvoyé, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé, en tant qu'elle fixe le Soudan, son pays de nationalité, comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 21. Il ressort des pièces des pièces du dossier que M. C a quitté son pays pour fuir la guerre.  Ainsi qu'il a été dit au point 18, la situation actuelle au Soudan ne permet pas son retour dans son pays d'origine. En ne tenant pas compte de l'existence de telles circonstances, qui contraignent le requérant à demeurer hors de son pays, le préfet du Pas-de-Calais a, lorsqu'il a fait interdiction au requérant de retour sur le territoire français, commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il résulte de ce qu'il précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé l'annulation des décisions en date du 10 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination, en tant que cette décision fixe le Soudan comme pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 24. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. M. C n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 octobre 2023 fixant le pays à destination duquel M. C doit être renvoyé est annulée en tant qu'elle fixe le Soudan, son pays de nationalité, comme pays de renvoi. 
 Article 2 : La décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2023 faisant interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Marie Cuilliezet au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,