TA67 · 2ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A C, représenté par la SCP A. Levi et L. Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire des décisions ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions sont entachées d'absence de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions litigieuses sont contraires aux dispositions des articles L. 425-9 et      L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions contestées sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024 :  
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - et les observations de Me Levi-Cyferman, avocate de M. C, présent à l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C a été enregistrée le 26 février 2024. Le tribunal en a pris connaissance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien né le 25 juillet 1999, déclare être entré en France le 7 avril 2016. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et a fait l'objet d'une décision d'éloignement le 28 janvier 2019. Interpellé et placé en garde-à-vue le 3 juillet 2021, il s'est vu notifier une deuxième mesure d'éloignement, assortie d'interdiction de retour sur le territoire français le 4 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy et la cour administrative d'appel de Nancy. Par courrier du 7 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé. Par un arrêté du 30 novembre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas été compétent pour signer les décisions en cause manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. C et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, les règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français étant entièrement déterminées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ".  
 9. En vertu des dispositions précitées, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant, le cas échéant, sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 10. Pour refuser à M. C la délivrance du titre de séjour qu'il avait sollicité pour raisons de santé, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 mai 2023, selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet s'est approprié cet avis, qui fait présumer que l'état de santé de l'intéressé n'est pas de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 précité 
 11. M. C soutient qu'il ne pourra pas être pris en charge dans son pays d'origine, le traitement médicamenteux suivi " n'existant pas en Arménie ", et que son suivi psychiatrique serait gravement perturbé s'il devait changer de cadre et trouver une nouvelle équipe médicale. Il produit, au soutien de ces affirmations, une attestation établie par une pharmacie non déterminée certifiant que l'un des médicaments qui lui est prescrit en France, le Palipéridone, n'est pas disponible en Arménie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce traitement est substituable par le Rispéridone, toléré par le requérant et disponible en Arménie. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant le préfet de la Moselle établit, en produisant les extraits de la base de données européenne MedCOI, que les autres médicaments prescrits au requérant sont disponibles, et que les structures de prise en charge des maladies psychiatriques sont présentes en Arménie, le requérant ne renverse pas cette présomption. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2016, et de ses attaches familiales sur le territoire français. Il fait également valoir qu'il est investi dans un club sportif et plusieurs activités associatives, qu'il suit des cours de français et justifie d'une promesse d'embauche. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant se maintient sur le territoire en dépit de deux mesures d'éloignement précédemment prononcées à son encontre, la dernière étant assortie d'une interdiction de retour de deux ans. Il ne justifie pas davantage de la régularité du séjour des membres de sa famille présents en France. Enfin, la promesse d'embauche qu'il produit à l'instance est datée de 2021, et il est constant qu'il n'a pas sollicité la régularisation de son séjour au titre d'un emploi salarié. Ainsi aucun obstacle ne s'oppose à ce que M. C poursuive sa vie privée et familiale en Arménie, avec les autres membres de sa famille, tous de même nationalité. En outre, il ne démontre pas avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces conditions, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 15. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Levi-Cyferman et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère. 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
    P. REES 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,