TA69 · ELOIGNEMENT — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B, représenté par Me Vernet, avocate, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Il ne soulève aucun moyen à l'encontre de l'arrêté contesté. 
 Des pièces ont été produites le 27 octobre 2023 par M. B. 
 Des pièces ont été produites les 26 et 27 octobre 2023 par la préfète du Rhône. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023, M. Borges-Pinto magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Vernet, avocate, pour M. B, qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et ajoute les conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois et a fixé le pays de destination ; elle soutient que l'arrêté du 21 octobre 2023 est insuffisamment motivé, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il entretient en France des liens familiaux intenses, que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et que la durée de 18 mois d'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée ; 
 - et les observations de M. B s'exprimant en français ; 
 - la préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 10 octobre 1986 à Oran (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné, et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de faits sur lesquelles elles sont fondées. Elles relèvent notamment que M. B ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire ni d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il se déclare célibataire sans enfants, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols aggravé, offre ou cessation de stupéfiants, qu'il ne justifie pas de la réalité de ses moyens d'existence et qu'il présente donc un risque de se soustraire à une mesure d'éloignement. Par suite, ces décisions, qui ne devaient pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration susvisé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B soutient que la décision litigieuse a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfants. S'il fait valoir, d'une part, la présence régulière en France de son père et de son frère et, d'autre part, que l'état de santé de son père nécessite sa présence sur le territoire en raison des activités professionnelles de son frère, il ne fournit aucune explication circonstanciée ni aucun élément probant sur la nécessité de sa présence aux côtés de son père pour les besoins de sa vie quotidienne. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun projet d'insertion professionnelle en France, à l'exception de fonctions de trésorier d'une association dénommée NewLook organisation, dont les statuts produits prévoient qu'elle a pour objet social la découverte de nouveaux horizons de sculptures du cheveu et de la barbe, adaptés à chaque morphologie, et mentionnent qu'il figure comme membre fondateur avec son père et son frère. Toutefois, il ressort des déclarations du requérant à l'audience que l'association a pour unique but l'exploitation d'un salon de coiffure dont les revenus servent à pourvoir à l'entretien de son père malade. Enfin, la préfète soutient à l'audience sans être contredite que la mère de l'intéressé et quatre autres de ses frères et sœurs résident en Algérie. M. B n'est ainsi pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence. Par suite doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la préfète du Rhône n'ayant pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. M. B, n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 10 septembre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, compte tenu des éléments exposés aux points 5 et eu égard à la durée de 18 mois fixée par la préfète du Rhône, la décision attaquée ne présente pas, dans ces circonstances, un caractère disproportionné nonobstant l'absence de toute condamnation pénale pour les faits qui ont donné lieu à son signalement dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).   
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 21 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'interdiction de retour pour une durée de 18 mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  B et à la préfète du Rhône.  
 Copie en sera adressée à Me Vernet 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 P. Borges-Pinto 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,