TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05), représentées par Me Victoria, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 9 juin 2023 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2023-2024, en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 15 septembre 2023, complémentaire à l'arrêté relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2023-2024, fixant les minima et maxima d'autorisations de prélèvements potentiels en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre ; 
 3°) d'ordonner la suspension des 43 décisions prises le 22 septembre 2023 par le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de plans de chasse individuels de l'espèce Tétras-Lyre pour la saison cynégétique 2023-2024, pour les parties départementales des régions bioclimatiques " Alpes internes du nord " et " Alpes internes du sud " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - les décisions en litige portent une atteinte grave aux intérêts qu'elles entendent défendre en ce qu'elles autorisent la chasse de l'espèce Tétras-Lyre dans le département des Hautes-Alpes alors qu'il s'agit d'une espèce en déclin et dans des conditions qui ne sont pas de nature à assurer la conservation et la régulation équilibrée de cette espèce ; 
 - les décisions en litige portent une atteinte immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre en ce que la chasse du Tétras-lyre, dans les conditions autorisées par ces différentes décisions, ouvre le 24 septembre 2023 et se terminera le 11 novembre 2023. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - alors qu'il fixe le nombre de prélèvements autorisés de Tétras-lyres dans le département des Hautes-Alpes et est susceptible, à ce titre, d'avoir une incidence directe ou significative sur l'environnement, l'arrêté du 15 septembre 2023 fixant les minima et maxima d'autorisations de prélèvements de l'espèce Tétras-lyre devait être soumis à une procédure de participation du public au titre des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ;  
 - les décisions en litige méconnaissent les dispositions combinées de la " Directive Oiseaux " et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'environnement, interprétés à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre, alors que l'espèce est en déclin sur l'ensemble du massif alpin et que l'état de conservation de l'espèce demeure toujours défavorable ; 
 - l'Etat ne justifie pas avoir mis en place des actions spécifiques de conservation de cette espèce dans le département des Hautes-Alpes ; 
 - en s'appuyant sur les taux de reproduction moyens et en diminution d'une espèce en déclin, parfois significatif, le prélèvement de 73 tétras-lyres apparaît de nature à compromettre la conservation de l'espèce dans son aire de distribution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 9 juin 2023 sont irrecevables ;    
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 octobre 2023, la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les recours dirigés contre les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse sont irrecevables en ce qu'ils n'ont pas été précédés de recours administratifs préalables obligatoires en application de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ;        
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2308854. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 octobre 2023 à 9 heures 30, en présence de Mme Martinez, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ;  
 - les observations de Me Victoria, représentant la LPO PACA, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet des Hautes-Alpes, 
 - et les observations de Me Bonzy substituant Me Lagier, représentant la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes ;  
 - et les observations de M. A, représentant la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 11 octobre 2023, pour la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet des Hautes-Alpes a autorisé la chasse au Tétras-lyre et fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse de cette espèce du 24 septembre au  
 11 novembre 2023, pour la campagne de chasse 2023-2024, dans le département des Hautes-Alpes. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis selon trois régions bioclimatiques (Alpes internes du nord, Alpes internes du sud et Préalpes du nord). Sur la base de cet arrêté préfectoral, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a, par 43 décisions du 22 septembre 2023, fixé l'attribution des plans de chasse individuels annuels pour cette espèce. Par la présente requête, la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05) demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des arrêtés préfectoraux précités en leurs dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre ainsi que des 43 décisions prises par le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Sur la recevabilité :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 a fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le 12 juin 2023. Dès lors, les conclusions de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2023, dirigées contre cet arrêté, à l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalablement à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de plans de chasse individuels de l'espèce Tétras-Lyre pour la saison cynégétique 2023-2024, pour les parties départementales des régions bioclimatiques " Alpes internes du nord " et " Alpes internes du sud "  sans que les associations requérantes aient présenté les recours préalables prévus par l'article R. 425-9 du code de l'environnement, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. D'une part, les associations requérantes, agréées pour la protection de l'environnement, ont pour objet, notamment, de protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent. D'autre part, le Tétras-Lyre figure à l'annexe I (espèces à conserver) et à l'annexe II (espèces chassables) de la directive susvisée. Cette espèce est classée " quasi-menacées " sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral contesté a pour objet, notamment, de fixer le nombre maximum d'attributions de Tétras-Lyre susceptible d'être prélevés, arrêté à 73 individus pour la campagne 2023-2024 dans le département des Hautes-Alpes, la chasse du Tétras-Lyre étant autorisée du 24 septembre au 11 novembre 2023. Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes entendent défendre. Par suite, nonobstant la circonstance évoquée que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relevant de l'intérêt général, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 9. Aux termes de l'article 7 de la charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". Aux termes de l'article L. 123- 19-1 du code l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. () ". 
 10. En l'état de l'instruction, eu égard à sa nature, son objet et sa portée, particulièrement son incidence directe et significative sur l'environnement, le moyen tiré de ce que l'arrêté                du 15 septembre 2023 en litige est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure de participation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement                           et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 précité.   
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les associations requérantes, et non compris dans les dépens. De plus, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de fédération des chasseurs des Hautes-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-Lyre susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis selon trois régions bioclimatiques (Alpes internes du nord, Alpes internes du sud et Préalpes du nord) est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera aux associations requérantes la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes est rejeté.    
 Article 4 : Les conclusions présentées par la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la Société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, au préfet des Hautes-Alpes et à la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
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