TA95 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Il soutient craindre d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Belhadj, conseiller.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Belhadj,  
 - et les observations de Me Gerbe, avocate désignée d'office, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A B, de nationalité bangladaise, né le 2 août 1996, déclare être entré en France le 5 mars 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023. Par un arrêté du 12 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. M. B soutient que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions dont il a été victime. Toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible d'établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements au Bangladesh. Par ailleurs, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 31 août 2022 et la Cour nationale du droit d'asile par décision du 17 janvier 2023. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. BELHADJLa greffière, 
 Signé 
 O. EL MOCTAR        
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.