TA69 · ELOIGNEMENT — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour le préfet du Puy-de-Dôme d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de circonstances particulières ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Des pièces, enregistrées le 25 octobre 2023, ont été produites en défense par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bouillet, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné et ajoute, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant ne s'est pas conformé à son obligation de pointage car il a dû subir une intervention chirurgicale et, s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de délai de départ volontaire, que M. B a rendez-vous le 27 octobre 2023 en vue d'une reprise chirurgicale, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. B, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé ne justifie, de façon probante, ni résider en France depuis deux ans ni être en concubinage avec une ressortissante française, lequel concubinage revêtirait en tout état de cause un caractère récent, et qu'il constitue une menace pour l'ordre public, que le refus de délai de départ volontaire est justifié par le comportement de M. B, constitutif d'une menace pour l'ordre public, et par le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, caractérisé au regard des circonstances visées aux 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de circonstances particulières, et, notamment, d'urgence de la reprise chirurgicale projetée, et, enfin, que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé, dont la durée a été fixée à deux ans, revêt, en l'espèce, un caractère proportionné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien se déclarant né le 9 novembre 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 4. Ni les termes des décisions attaquées, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de considérer que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé, pour chaque décision, à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B. Le moyen d'erreur de droit, soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées, doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 6. En premier lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B déclare être entré en France deux ans seulement avant l'intervention de la décision attaquée, où il ne justifie pas d'une insertion particulière. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, Mme C, avec laquelle il a pour projet de se marier, un dossier ayant été retiré en mairie à cette fin, cette relation revêt un caractère particulièrement récent, la vie commune n'étant établie de manière probante qu'à compter du 8 juillet 2023. M. B n'est, par ailleurs, pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, où résident notamment sa mère et ses quatre frères. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire vise notamment les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que, défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre décembre 2021 et septembre 2022 qu'elle énumère, l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et indique qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, dès lors, notamment, qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir s'y conformer, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas disposer d'une résidence effective et permanente et qu'il n'a pas respecté ses obligations au titre de deux précédentes mesures d'assignation à résidence. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 février 2022. Il ne peut, en outre, présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et s'est, notamment, soustrait à l'obligation de se présenter tous les jours à 9h aux services de police dans le cadre de son assignation à résidence décidée le 12 septembre 2022 à compter du 19 octobre 2022, sans que cette carence puisse être imputée à l'intervention chirurgicale qu'il a subie au mois de mai 2022. Au vu de ces circonstances, visées aux 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet pouvait être regardé comme établi, sauf circonstances particulières. A cet égard, M. B ne justifie pas que la reprise chirurgicale, envisagée depuis le mois d'octobre 2022, sera programmée à brève échéance, en se bornant à produire un morceau de papier déchiré comportant la mention manuscrite " 27/10/2023 14 : 30 Doct ". Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il ne s'était fondé que sur l'existence d'un tel risque de fuite. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. La décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit d'office vise notamment les dispositions des articles L. 721-3 à L 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la nationalité de l'intéressé et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision interdisant à M. B de revenir sur le territoire français pendant deux ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français et indique que compte-tenu de la présence alléguée de M. B depuis 2021, de l'absence de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français, de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et de la menace à l'ordre public que représente son comportement, il y a lieu d'en fixer la durée à deux ans. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au 8. 
 16. En troisième lieu, M. B déclare être entré en France deux ans seulement avant l'intervention de la décision attaquée. Il a fait l'objet, le 16 février 2022, d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la relation avec une ressortissante française dont il fait état revêt un caractère particulièrement récent. Dans ces conditions, alors même que la présence de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 17. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. B, qui dispose en tout état de cause de la possibilité d'en demander l'abrogation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu en audience publique le 26 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,