TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B a saisi le juge des référés d'une " demande de documents de fin de contrat et solde de tout compte ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a saisi le juge des référés d'une " demande de documents de fin de contrat et solde de tout compte ". Toutefois, la requérante n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, et notamment si elle a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Le juge des référés, 
 Signé : D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,