TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de l’économie et des finances l’a reclassé dans le grade transitoire d’administrateur d’Etat à l’échelon 9, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 avril 2023. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué a pour effet de faire reculer sa progression indiciaire et son indice de départ à la retraite. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient, à titre principal, que les conclusions sont irrecevables en ce que la requête ne contient aucun moyen de légalité et à titre subsidiaire que l’arrêté attaqué est légal. 
 
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
- et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... a été nommé médiateur national délégué en charge des réseaux des médiateurs à la médiation des entreprises le 1er octobre 2023. En application du décret du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat et du décret du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat, M. B..., administrateur général d’Etat, a été reclassé par arrêté du 17 février 2023 dans le grade transitoire d’administrateur de l’Etat à l’échelon 9 à compter du 1er janvier 2023. Par un courriel du 14 avril 2023, il a formé un recours gracieux qui a été rejeté implicitement. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler ces deux décisions. 
 
2. M. B... fait valoir que l’arrêté attaqué aurait pour effet une baisse de son indice en fin de carrière, un retard de six mois dans l’acquisition de sa progression indiciaire et une perte du bénéfice de la dernière progression indiciaire pour le calcul de sa retraite. Toutefois, M. B... qui n’a aucun droit au maintien des dispositions réglementaires qui fixent son statut, n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations. Au surplus, par cette argumentation consistant à invoquer les effets de l’arrêté attaqué sur sa situation, M. B... ne soulève pas de moyen de légalité. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Nikolic, présidente, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 mars 2026.  
 
    
Le rapporteur, 
Signé 
J. REBELLATO 
  
  
La présidente, 
  
Signé 
    
F. NIKOLIC 
 
  
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.