TA44 · 11ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C B D, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (Congo) refusant au jeune C B D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de délivrance de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette même décision ne procède pas d'un examen réel et sérieux de la situation du jeune demandeur de visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et procède d'une appréciation manifestement erronée des justificatifs produits à l'appui de la demande de visa ;   
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Revéreau, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Rosier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benifla, avocate de Mme B. 
 Une note en délibéré a été produite le 11 avril 2024 pour la requérante, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 3 novembre 1967, de nationalité française, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (Congo) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour l'enfant mineur C B D, qu'elle déclare avoir adopté, en qualité d'enfant étranger de ressortissante française. Par une décision du 1er  décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 20 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En cas de décision implicite de la commission de recours ainsi qu'en l'absence de mémoire en défense de l'administration exposant devant le tribunal les motifs de cette décision de refus de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité tiré en l'espèce de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 4. S'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer aux enfants mineurs de ressortissants français les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure l'absence de justifications sur les conditions du séjour. 
 5. Mme B soutient sans être contestée avoir fourni l'ensemble des documents demandés relatifs aux conditions de séjour en France du jeune C B D, transmis des pièces justifiant de son lien de filiation avec le demandeur de visa et avoir versé aux débats des documents attestant de la prise en charge de l'enfant par ses soins. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier des conditions du séjour envisagé n'auraient pas été complètes et fiables, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 20 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité pour le jeune C B D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. REVÉREAULe président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 S. BRIAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,