TA44 · 9ème chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin et 10 juillet 2023, Mme A E B, Mme B C, M. D C et Mme F B C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B C, à M. D C et à Mme F B C des visas de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée faute pour cette commission d'avoir répondu à la demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le motif tiré de ce que les demandeurs de visa ne sont pas éligibles, en raison de leur âge, à la réunification familiale, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge de l'enfant du réunifiant doit être apprécié ; 
 - l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la commission des recours des réfugiés du 26 juin 2003. Mme B C, M. D C et Mme F B C, ses enfants nés les 25 juin 1990, 7 octobre 1992 et 12 février 1996, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo. Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 21 juin 2023, dont Mme B, Mme B C, M. D C et Mme F B C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite tiré de l'absence de communication de ses motifs ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, pour rejeter le recours introduit pour Mme B C, M. D C et Mme F B C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'étant âgés de plus de dix-neuf ans le jour du dépôt des demandes de visa, ils n'étaient plus éligibles à la procédure de réunification familiale. 
 5.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". 
 6. Pour l'application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4, l'article R. 561-1 du même code prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. 
 7. Il ressort des quittances de frais de dossier que des demandes de visas ont été déposées auprès de l'autorité consulaire en République démocratique du Congo pour le compte de Mme B C, M. D C et Mme F B C au titre de la réunification familiale à la date du 15 février 2012. Ces premières demandes ont fait l'objet de refus implicites de cette autorité, confirmés par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par une décision du 12 avril 2017. Par un jugement du 25 août 2020, le tribunal a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Saisie, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement, par un arrêt du 9 juillet 2021. Le pourvoi en cassation introduit contre lui a fait l'objet d'une décision de non-admission le 29 décembre 2022. Ainsi, lorsque, le 18 août 2022, de nouvelles demandes de visas ont été déposées pour le compte des intéressés, alors âgés de plus de dix-neuf ans, devant la même autorité consulaire, les premiers refus qui leur avaient été opposés n'étaient pas devenus définitifs. Dès lors, il appartenait à l'administration de se placer, non pas à la date de dépôt des secondes demandes de visas, mais à la date des premières demandes de visas, soit en l'espèce le 15 février 2012. Il est constant qu'à cette date, Mme F B C était âgée de moins de dix-neuf ans. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme F B C pour le motif exposé au point 4. 
 8. Toutefois, il est également constant qu'à cette date, Mme B C et M. D C étaient âgés de plus de dix-neuf ans. Les requérants font néanmoins valoir que si les premières demandes de visas ont effectivement été enregistrées en 2012, Mme B avait entamé, dès le 27 octobre 2003, des démarches dans le but d'être rejointe en France par ses enfants auprès du ministère des affaires étrangères. Il ressort toutefois des échanges produits à l'instance, et notamment d'un courrier daté du 25 mai 2007 que Mme B n'avait pas répondu à une demande de pièces effectuée le 23 mars 2006. Il ressort également d'un courrier du 8 février 2008 qu'une liste de documents avaient été demandés au frère de Mme B le 15 mars 2006, que ce dernier n'avait pas produit lors d'un rendez-vous au poste le 5 février 2008, et que M. D aurait " disparu ". S'il est vrai que l'administration n'a pas fait preuve des diligences nécessaires à l'examen des demandes de visas déposées pour les enfants d'une réfugiée statutaire, l'écoulement du temps ainsi constaté ne peut être regardé comme lui étant uniquement imputable. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu se fonder sur le motif rappelé au point 4 pour rejeter les demandes de visas de Mme B C et de M. D C.  
 9. En troisième lieu, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient préciser que la demande de réunification familiale prévue par l'article L. 561-2 du même code correspond à la date de la demande de visa. Par suite, l'exception d'illégalité de ces dispositions règlementaires ne peut qu'être écartée. 
 10. En quatrième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt n°s C-133/19, C-136/19 et C-137/19 du 16 juillet 2020, Etat belge a dit pour droit que " l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant après un recours dirigé contre une décision de rejet d'une telle demande. ". Dans son arrêt n° 279/20 du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland c. XC, la CJUE a dit pour droit que " l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l'enfant d'un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l'introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d'asile en vue d'obtenir le statut de réfugié, à condition qu'une demande de regroupement familial ait été introduite dans les trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié au parent regroupant. ". 
 11. D'une part, la CJUE estime qu'en dépit du silence de la directive sur ce point, la question de la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer l'âge des bénéficiaires du regroupement familial ne saurait être laissée à l'appréciation de chaque Etat membre, l'âge devant être apprécié à la date à laquelle est présentée la demande de réunification familiale. D'autre part, et en l'espèce, Mme B C et M. D C ne sont pas devenus majeurs entre la date du dépôt de demande de protection internationale de la réunifiante et la date d'octroi de cette protection, de sorte que l'exception prévue par l'arrêt n° 279/20, rappelée au point précédent, ne peut lui être appliquée. Par suite, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, n'est pas fondé. 
 12. En cinquième lieu, outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B C et M. D C seraient menacés ou isolés en République démocratique du Congo où ils ont toujours vécu, il est constant qu'ils sont âgés de trente-et-un et de trente-trois ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme F B C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F B C le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. M. D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juin 2023 est annulée en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme F B C. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F B C le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E B, à Mme B C, à M. D C, à Mme F B C, à Me Pollono et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,