TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Grosrouvre a refusé de prendre l'arrêté de police de la circulation sollicitée le 28 juillet 2023 par la société Maneo, afin de mettre en place une circulation alternée manuelle ponctuelle pour la durée de remplacement de poteaux télécoms préexistants et de tirage de câbles de fibres optiques ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Grosrouvre de procéder au réexamen de la demande de la société Maneo et d'y statuer dans un délai de quinze jours à compter la communication par cette société des dates d'intervention souhaitées ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grosrouvre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence s'apprécie de la même manière lorsqu'il s'agit d'implanter un réseau de fibres optiques destiné au raccordement d'une station relais de téléphonie mobile que lorsqu'il s'agit d'implanter la station relais elle-même ; la décision litigieuse porte donc atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture nationale par le réseau de téléphonie mobile 5G, dès lors qu'elle fait obstacle au fonctionnement des antennes 5G alors que le territoire de la commune de Grosrouvre n'est pas couvert par ce réseau ; elle nuit également de manière grave et immédiate à ses intérêts puisqu'elle fait obstacle à la mise en service de ses antennes qui doivent être raccordées au réseau, ce qui est une obligation contractuelle, ainsi qu'à sa capacité de remplir ses engagements de couverture ;   
 - les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiennent à ce qu'elle est insuffisamment motivée, à ce qu'elle méconnait les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de la route, et L. 2213-1 à L. 2213-6.1 du code général des collectivités territoriales, à ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et à l'intérêt public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Grosrouvre, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile.   
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - le maire était en compétence liée pour refuser la demande d'autorisation litigieuse ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête par laquelle la société Free Mobile a demandé l'annulation de la décision attaquée devant le tribunal. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, juge des référés, 
 - les observations de Me Martin, pour la société Free Mobile, qui persiste dans ses conclusions et moyens et ajoute qu'il n'est pas établi que la demande d'autorisation litigieuse signifie qu'il y aura occupation irrégulière des dépendances du domaine public routier, qu'en tout état de cause, la société Orange, opérateur historique, serait occupante régulière de ce domaine public routier. Il produit à l'audience la précédente demande d'autorisation qui avait donné lieu à un premier refus de la part du Maire. Une copie de cette pièce a été communiquée à la défense. En outre, il ajoute que si la commune entend faire une demande de substitution de motif de la décision attaquée, en ce qu'elle se serait fondée sur la volonté de voir les câbles enterrés, une telle demande est irrecevable.  
 - les observations de Me Marceau, pour la commune de Grosrouvre, en présence de son maire, qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient qu'en tout état de cause, la demande litigieuse est insuffisante et erronée tant en ce qui concerne la qualité du signataire que s'agissant de la désignation de la route concernée. Le maire ne disposait pas de suffisamment d'information et n'était pas mis en mesure de délivrer la décision demandée. S'il avait délivré cette autorisation, elle aurait en tout état de cause été illégale. 
 - et les observations du maire de Grosrouvre qui fait part de ce qu'il n'est pas suffisamment renseigné sur les travaux qui justifient la demande litigieuse, sachant que des réunions ont eu lieu et n'ont pas permis de tout comprendre. Il était d'ailleurs question, à un moment, d'enterrer les câbles litigieux.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h35. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du déploiement de la 5G, la société Free Mobile a chargé la société Maneo de travaux de tirage de câbles de fibres optiques et de remplacement de 5 poteaux télécoms supports de câbles sur le territoire de la commune de Grosrouvre. Ces travaux nécessitent le stationnement ponctuel d'engins empiétant sur la chaussée, et la société Maneo a donc saisi la commune d'une demande lui permettant de mettre en place une circulation alternée en vue de réaliser ces travaux. Par une décision du 7 août 2023, le maire de la commune de Grosrouvre a refusé de prendre l'arrêté de police de la circulation sollicitée le 28 juillet 2023 par la société Maneo. La société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur. Cela peut se traduire par le refus de prendre un arrêté de police de la circulation suite au constat d'une absence d'autorisation de voirie pour effectuer les travaux à l'origine de la demande de prendre un tel arrêté.  
 4. Compte tenu notamment de ce qui est dit au point précédent, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, de ce qu'elle méconnait les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de la route, et L. 2213-1 à L. 2213-6.1 du code général des collectivités territoriales, et de ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée aux droits de la société Free Mobile et à l'intérêt public lié notamment au déploiement de la 5G, ne paraissent pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et sur la condition d'urgence, la requête présentée par la société Free Mobile doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Grosrouvre au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera une somme de 1 000 euros à la commune de Grosrouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Grosrouvre. 
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
 Signé 
 Mme Gilbert         
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE VERSAILLES 
 N°2308996 
 ___________ 
 La société FREE  
 ___________ 
 Ordonnance du 12 décembre 2023 
 __________ 
 sp 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Versailles 
 La présidente 
 Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2308996 du 20 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de " la société Free Mobile " et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros à la commune de Grosrouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 8 décembre 2023, la société Free, représentée par Me Martin, signale à la présidente du tribunal administratif de Versailles, une erreur matérielle entachant sa dénomination sociale et lui demande d'user de ses pouvoirs définis au premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'ordonnance n°2308996 du 20 novembre 2023 de la juge des référés du tribunal est entachée d'une erreur matérielle, en ce qu'elle désigne la société requérante " société Free Mobile " au lieu de " société Free ".  
 3. Par suite, il y a lieu d'apporter à cette ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, les corrections définies ci-après. 
 4. Dans tout le texte de l'ordonnance n°2308996 du 20 novembre 2023 du tribunal, y compris dans son en-tête, ses visas et son dispositif, la locution " société Free Mobile " est remplacée par " société Free ". 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est procédé à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n°2308996 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles selon les modalités définies aux point 4 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et à la commune de Grosrouvre. 
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
   N° 2308996