TA67 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Adib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert vers l'Allemagne :  
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée a méconnu son droit à l'information et à un entretien individuel dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne précise pas les éléments de fait fondant le recours à l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat ne lui a pas été notifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'elle indique de manière erronée qu'aucun membre de sa famille ne réside en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entretien de vulnérabilité ayant été incomplet ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert ; 
 - elle n'est pas motivée en droit, dès lors qu'elle ne vise pas la décision de transfert en constituant la base légale ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 décembre 2023, ont été entendus  
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Adib, avocate de Mme C, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Mme C, assistée de M. E, interprète en langue turque. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction, prononcée à l'issue de l'audience, a été différée au 29 décembre 2023 à 12 heures.  
 La préfète du Bas-Rhin a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2023 à 13h 48. 
 Mme C a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 29 décembre 2023 à 11h 55.  
 Les parties ont été régulièrement averties d'une nouvelle date d'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2024, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Adib, avocate de Mme C, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Mme C, assistée de M. E, interprète en langue turque. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante turque née en 2004, a déclaré être entrée en France le 5 octobre 2023 et a sollicité l'asile le 9 octobre 2023. La consultation du fichier " VIS " (Système d'information sur les visas) a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable jusqu'au 27 juin 2023. Les autorités allemandes ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013, à laquelle elles ont donné leur accord le 6 novembre 2023. Par un arrêté du 24 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme C aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, l'intéressée a été assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. Les deux arrêtés attaqués ont été signés le 24 novembre 2023 par Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation accordée le 17 novembre 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités allemandes : 
 5. En premier lieu, si la requérante soutient, sans plus de précisions, que son droit à l'information et à un entretien individuel dans une langue qu'elle comprend a été méconnu, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a bénéficié, le 9 octobre 2023, d'un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin avec le concours d'un interprète en langue turque qu'elle a déclaré comprendre, et qu'à l'issue de cet entretien, elle s'est vue remettre deux brochures d'information ainsi qu'un guide du demandeur d'asile, en langue turque, contenant l'ensemble des informations destinées au demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à l'information et à un entretien individuel dans une langue qu'elle comprend, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
   7.  De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. En l'espèce, il est constant que lors de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le 9 octobre 2023 et dont elle a signé le résumé, la requérante a été mise en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les mesures envisagées. En outre, elle ne démontre ni même n'allègue qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, notamment quant à son orientation sexuelle, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son transfert. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que son droit à être entendue a été méconnu ni en tout état de cause qu'elle aurait dû faire l'objet d'une évaluation de vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu et des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 10. En l'espèce, l'arrêté prononçant le transfert de Mme C aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013, et notamment le paragraphe 4 de son article 12. Il précise que la consultation du fichier " VIS " a révélé que Mme C était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes, périmé depuis moins de six mois à la date du dépôt de sa demande d'asile, que les autorités allemandes ont accepté de prendre en charge la requérante en application de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/ 2013 et, enfin, qu'en application des articles 3 et 12, paragraphe 4 de ce même règlement, l'Allemagne doit être regardée comme l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante. Ces énonciations ont mis l'intéressée à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même qu'elle ne mentionne pas la date de son entrée sur le territoire allemand et la date de fin de validité du visa accordé par les autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite décision. Aussi, la circonstance que l'arrêté litigieux n'ait pas, conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifié à la requérante son droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 12. En cinquième lieu, si Mme C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'elle indique qu'aucun membre de sa famille n'est présent en France alors que sa tante y réside, il ressort toutefois de l'entretien individuel du 9 octobre 2023, dont la requérante a signé le résumé, qu'elle a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France ni dans aucun autre Etat membre. En outre, elle ne démontre pas avoir remis au préfet du Haut-Rhin l'attestation d'hébergement de sa tante produite aux débats. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, dont il n'est pas établi qu'elle avait connaissance de ces éléments lors de l'édiction de la décision attaquée, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de situation personnelle et aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Si Mme C se prévaut de la présence en France de sa tante acceptant de la prendre en charge financièrement et avec laquelle elle entretiendrait un lien quasi filial, elle ne justifie néanmoins pas, par la seule production de la carte d'identité de cette personne, de son contrat de bail, de sa fiche de paie, des courriers que celle-ci a adressés aux autorités suisses il y a deux ans pour obtenir le placement de sa nièce sous la tutelle de ses grands-parents et de l'attestation d'hébergement de la requérante à son domicile depuis le 5 octobre 2023, du caractère ancien, intense et stable de ses liens avec elle. En tout état de cause, eu égard au caractère très récent de la présence de Mme C en France, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 15. En septième et dernier lieu, si Mme C soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision, de sorte que le tribunal ne peut en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue, doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en vertu de l'article L. 751 4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 20. Si Mme C soutient que la décision en litige n'est pas motivée en droit, faute de mentionner dans les visas la date de la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme C fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes qui ont donné leur accord pour sa prise en charge, est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C aux fins d'annulation des arrêtés du 24 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Adib et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VicardLa greffière 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik