TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par  
 Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour se voir remettre son certificat de résidence algérien, ou à défaut, un récépissé, qui l'autorise à poursuivre régulièrement sa résidence en France et jouir des droits qu'il porte, dans l'attente de la fabrication du certificat de résidence algérien dont le renouvellement est de droit en vertu de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité algérienne, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien de dix ans qui est arrivé à échéance le 12 juin 2022, qu'il en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne et s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 12 décembre 2022, qu'il a été convoqué le 9 décembre 2022 pour une prise d'empreintes et s'est vu remettre une nouvelle attestation de dépôt de sa demande de carte de séjour, qu'il a été à nouveau convoqué le 17 mai 2023 pour une nouvelle prise d'empreintes, et qu'il n'a plus eu de nouvelles depuis cette date, malgré de nombreuses relances du service, que la condition d'urgence est satisfaite car il a droit au renouvellement de son certificat de résidence, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du  
 Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 18 septembre 2023 pour procéder à une nouvelle prise d'empreintes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant algérien né le 7 septembre 1988 à Annaba, entré en France le 12 février 2002, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 12 juin 2022. Il a été convoqué par les services de la préfète du Val-de-Marne le 9 décembre 2022 " en vue de l'enrôlement de photo et prise d'empreintes ". Cette procédure n'a pas abouti et il s'est vu remettre ce jour-là une " attestation de dépôt d'une demande d'un titre de séjour " non signée et sans valeur légale. Son récépissé, valable jusqu'au 12 décembre 2022, n'est pas renouvelé. Convoqué à nouveau le 17 mai 2023 pour la même procédure, il n'a plus eu de nouvelles depuis cette date, malgré de nombreuses relances et son nouveau récépissé, délivré ce jour-là est arrivé à échéance le 16 août 2023. Par sa requête enregistrée le 31 août 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui remettre notamment un nouveau récépissé de demande de certificat de résidence. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le  
 18 septembre 2023 pour une nouvelle prise d'empreintes. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B le 18 septembre 2023 à 9 heures 30 pour procéder à une nouvelle prise d'empreintes. L'intéressé ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un nouveau récépissé ne lui a été pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,