TA67 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert vers la Bulgarie : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que les autorités bulgares aient donné leur accord pour sa reprise en charge, ni qu'il ait eu connaissance de cet accord ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant syrien né en 1983, a déclaré être entré en France le 30 octobre 2023. Il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le 8 novembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités bulgares et autrichiennes. Celles-ci ont été saisies le 13 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Seules les autorités bulgares ont donné leur accord le 17 novembre 2023. Par un arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté distinct du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités bulgares : 
 4. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Ainsi, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 5. En l'espèce, la décision en litige, qui vise les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment le b) du paragraphe 1 de son article 18, fait mention du dépôt antérieur d'une demande d'asile en Bulgarie par M. A. Aussi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités bulgares ont donné leur accord, le 17 novembre 2023, pour prendre en charge M. A sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert serait entachée d'une erreur de droit, faute d'accord des autorités bulgares, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement faire grief à la préfète du Bas-Rhin de ne pas lui avoir fourni la copie de l'accord de prise en charge par les autorités bulgares ou de ne pas avoir porté à sa connaissance un tel accord, aucune disposition ne l'exigeant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. La Bulgarie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités bulgares répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 10. Si M. A soutient que la Bulgarie, pays dans lequel il aurait subi des mauvais traitements, présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, il ne produit toutefois aucun élément ni n'apporte aucune précision à l'appui de ces allégations. Ainsi, il ne démontre pas que sa demande d'asile ne serait pas étudiée par les autorités bulgares dans les conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il y subirait des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités bulgares n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour le requérant du fait de son éventuel retour en Syrie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en ordonnant son transfert aux autorités bulgares, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des stipulations et dispositions citées au point 8. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il est constant que M. A est entré en France le 30 octobre 2023, soit depuis moins de deux mois à la date de la décision attaquée. Son séjour y demeure donc très récent. S'il se prévaut par ailleurs de la présence de sa sœur en France, il ne justifie toutefois pas de l'intensité et de la persistance des liens entretenus avec cette dernière par la seule production du titre de séjour de l'intéressée. A supposer même cette circonstance établie, il a vécu séparé de ce membre de sa famille qui a créé sa propre cellule familiale en France. Par suite, alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a méconnu ces stipulations. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision assignant M. A à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités bulgares ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Schweitzer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VicardLa greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik