TA69 · ELOIGNEMENT — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires, faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bouillet, représentant M. A, qui reprend les termes des écritures présentées pour le compte de l'intéressé et ajoute que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la situation politique et sécuritaire au Mali ainsi que des discriminations dont font l'objet dans ce pays les personnes atteintes d'épilepsie et que la décision interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant un an est entachée d'une erreur d'appréciation, 
 - et les observations de M. A, qui indique que la plainte pour recel de vol le visant a été classée sans suite. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 27 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né le 12 janvier 1977, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. A à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 10 novembre 2006, à la suite de son mariage, le 1er décembre 2005, avec une ressortissante française. Une enfant est née de cette union le 12 novembre 2007. Toutefois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux par un jugement du 4 mai 2009. M. A n'apporte, en outre, aucun élément de nature à établir qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de sa fille selon les modalités définies par le juge aux affaires familiales, ni même qu'il entretiendrait des liens réguliers avec celle-ci. Si l'intéressé fait, par ailleurs, valoir qu'il ne pourra bénéficier au Mali de soins adaptés à l'épilepsie dont il est atteint, il ne verse aux débats aucune pièce relative à son état de santé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en obligeant M. A à quitter le territoire français, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui, par elle-même, ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressé peut être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire : 
 8. M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux seuls étrangers visés à l'article L. 200-1 du même code. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Lorsque le degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle, l'existence d'une telle menace contre la vie ou la personne de l'intéressé n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle. 
 11. M. A déclare, de façon constante, être né à Gao. Lors de son audition par les services de police le 9 janvier 2010, il a précisé y avoir vécu jusqu'à ce que sa famille quitte le Mali lorsqu'il était " tout petit ". Aucun élément ne permet, en l'état de l'instruction, d'infirmer sa provenance de cette région, ni de considérer qu'il ne la rejoindra pas en cas en cas d'éloignement d'office à destination du Mali. 
 12. Or, ainsi que l'a jugé la Cour nationale du droit d'asile dans une décision récente du 19 octobre 2023, il résulte des sources documentaires publiquement disponibles sur le Mali et, en particulier, des rapports du Secrétaire général des Nations Unies, de la Mission Multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation du Mali (MINUSMA) et du bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), que, compte-tenu du nombre de victimes, d'incidents sécuritaires et de déplacés internes, le conflit armé en cours dans la région de Gao, entre groupes armés rebelles djihadistes et forces armées maliennes, était, à la date de la décision attaquée, responsable d'une situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle. En cas de retour dans la région de Gao, M. A courrait, ainsi, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en décidant qu'il pourrait être éloigné d'office à destination du Mali, la préfète du Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à demander, dans cette mesure, l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé à son encontre.  
 En ce qui concerne la décision interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 15. En deuxième lieu, M. A, qui ne fournit aucune pièce relative à son état de santé, n'est pas fondé à se prévaloir, à ce titre, de l'existence de " circonstances humanitaires " de nature à justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. A réside habituellement en France depuis le 10 novembre 2006, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il est divorcé de son épouse française et ne justifie pas entretenir des liens réguliers avec sa fille mineure. Dans ces conditions, alors même que la présence en France de M. A ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète du Rhône du 22 octobre 2023 en tant qu'elle fixe comme pays de destination le Mali. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A d'une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision de la préfète du Rhône du 22 octobre 2023 est annulée en tant qu'elle fixe comme pays de destination le Mali. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. A la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,