TA69 · 8ème chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 6 mars 2025, Mme U... R..., M. Y... L..., Mme Q... I..., M. N... I..., Mme E... D..., M. V... D..., Mme H... J..., M. G... J..., Mme C... Van den Berg, M. S... Van den Berg, Mme Z... W..., M. F... AB..., Mme M... X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P... K... et l’association antibruit de Voisinage, la première nommée ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a autorisé la création et l'utilisation d'une plateforme pour aéronef ultraléger motorisé (ULM) sur la commune de Bibost ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
– ils ont tous intérêt à agir ;  
– l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à la sécurité de l’exploitation et la sécurité du voisinage ;  
– l’emplacement retenu est totalement inadapté compte tenu de la trop grande proximité des habitations ;  
– l’Unmanned Aircraft System interdit le survol des habitations dans un rayon de 300 mètres ;  
– l’arrêté attaqué méconnaît les règles de survol des habitations prévus par l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;  
– le contrôle de l’activité de la plate-forme se heurte à d’importantes difficultés ;  
– l’autorisation accordée méconnaît le droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l'article 552 du code civil ;  
– elle méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Bibost.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’aviation civile ;  
– l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
– le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure ; 
– les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public ; 
– et les observations de Me Laurent pour les requérants ainsi que celles de M. F... AB..., requérant.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 10 février 2016, le préfet du Rhône a autorisé M. AA... à créer une plateforme pour aéronef ultraléger motorisé (ULM), sur la commune de Bibost. A la suite de plaintes des riverains et après une réunion de médiation en mairie de Bibost, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 30 juin 2021, fixé de nouvelles conditions d’exploitation pour la plateforme et abrogé l’arrêté du 10 février 2016. Par un jugement n° 2110218 du 5 juillet 2023, le tribunal a annulé cet arrêté du 30 juin 2021. Par un nouvel arrêté du 25 août 2023, dont les requérants demandent l’annulation, la préfète du Rhône a autorisé la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de Bibost. 
 
Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B... A... M. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : « Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d’atterrissage par les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.). » Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants (…) sont autorisées par arrêté du préfet du département (…) Toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un U.L.M. doit être considérée comme permanente. / L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ». 
 
Il appartient au préfet, dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale qu’il tient du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé, de refuser ou de limiter, s’il l’estime nécessaire, en vue de préserver la tranquillité du voisinage, l’utilisation d’une plateforme destinée à la pratique de l’ULM. Il incombe ainsi à l’autorité préfectorale d’assurer la conciliation entre les nécessités inhérentes à la pratique de cette activité et les contraintes susceptibles d’en découler pour les riverains.  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre l’arrêté attaqué, la préfète du Rhône  a consulté la direction zonale de la police aux frontières, la direction générale de l’aviation civile, la direction de la circulation aérienne militaire, la direction générale des douanes et des droits indirects et le maire de Bibost, que toutes ces autorités ont rendu des avis favorables et que lorsque des réserves ou des prescriptions ont été émises, elles ont été prises en compte dans l’arrêté en litige. Ainsi, la préfète du Rhône a limité l’autorisation d’exploitation de la plateforme ULM en litige accordée pour une durée de dix-huit mois à une activité de formation au pilotage et de baptêmes de l’air, interdisant l’exercice de toute autre activité aéronautique. Il a également assorti son autorisation de prescriptions tenant compte de l’avis rendu le 14 août 2023, par la direction zonale de la police aux frontières du sud-est imposant, compte tenu du caractère omnidirectionnel de la plate-forme, de privilégier les secteurs permettant d’éviter le survol des lieux-dits « Calonnière » et « Sourdillon », sauf si les conditions météorologiques ou la sécurité du vol le justifient. S’agissant des réserves émises par le maire de la commune de Bibost dans son courrier du 7 aout 2023 en réponse à la demande d’avis qui lui avait été transmise concernant la création de la plateforme, l’arrêté en litige reprend l’interdiction d’utilisation de la plateforme par des pilotes extérieurs, la limitation aux activités de formation et de baptêmes de l’air et la demande de fixer la durée de l’autorisation accordée à dix-huit mois. Cet arrêté reprend également la demande du maire de Bibost tendant à la fixation d’horaires d’utilisation en reprenant les horaires fixés par l’arrêté préfectoral annulé de 2021, à savoir du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 jusqu’à la nuit aéronautique, le dimanche, de 9h00 à 12h00 et de 15h00 jusqu’à la nuit aéronautique. Enfin, l’arrêté attaqué impose également à l’exploitant, un jour par semaine, d’exercer son activité sur une autre plate-forme dont il a la jouissance hors du département du Rhône. 
 
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations et des photographies produites à l’instance, que les ULM peuvent survoler à très basse altitude les habitations voisines, constituant d’importantes nuisances phoniques, notamment pour les plus proches, situées à moins de 300 mètres de la plateforme. Il ressort également des pièces du dossier que l’activité de la plateforme a donné lieu à des plaintes persistantes des voisins, qui sont apparues dès sa création en 2016, qu’un sondage a été réalisé parmi une trentaine de ces voisins, notamment pour limiter les nuisances sonores engendrées par cette activité, que des mains-courantes ont été déposées et que plusieurs courriers ont été adressés à la préfète du Rhône et au maire de la commune. Enfin, il ressort de l’arrêté attaqué et notamment des horaires fixés, que les nuisances liées à l’activité du soir de la plateforme, autorisée jusqu’au début de la nuit aéronautique peuvent s’étendre, notamment en été, bien après 21 heures, et sont réduites de façon marginale le dimanche après-midi, l’activité débutant à 15 heures au lieu de 13 heures. Ainsi, ces éléments permettent d’établir que la plateforme autorisée est susceptible d’engendrer des nuisances sonores dont l’importance paraît telle que la tranquillité du voisinage se trouverait gravement atteinte. Les requérants sont donc fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a autorisé la création et l'utilisation d'une plateforme pour aéronef ultraléger motorisé sur la commune de Bibost.  
 
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser globalement aux requérants. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté de la préfète du Rhône du 25 août 2023 est annulé.  
  
Article 2 : L’Etat versera globalement une somme de 1 500 euros à Mme U... R..., M. Y... L..., Mme Q... I..., M. N... I..., Mme E... D..., M. V... D..., Mme H... J..., M. G... J..., Mme C... Van den Berg, M. S... Van den Berg, Mme Z... W..., M. F... AB..., Mme M... X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P... K... et l’association antibruit de Voisinage en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme U... R..., représentante unique des requérants, et à la préfète du Rhône.  
 
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Monteiro, première conseillère, 
Mme Lacroix, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
P. Dèche 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Monteiro 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
N. Boumedienne 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,