TA78 · 6ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
      
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile dès lors que le défaut de soins peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord France-Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires signé à Dakar le 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rivet,  
 - les observations de Me Danton substituant Me Akuesson représentant M. A, présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 10 octobre 1981 et qui déclare être entré en France le 18 novembre 2016, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 29 octobre 2020 au 28 avril 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre sur le fondement de l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée, expose la situation privée et familiale de M. A et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. L'arrêté attaqué examine également la situation personnelle de l'intéressé au regard des stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté du 2 octobre 2023 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit également être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile    "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. "  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade de M. A, s'est fondé sur l'avis du 8 mars 2023, émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indiquant que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge, son défaut ne devrait toutefois pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. A produit au soutien de sa requête divers certificats médicaux dont aucun ne fait toutefois apparaitre l'existence d'une pathologie grave qui nécessiterait qu'il suive en France un traitement. Ainsi, les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en question l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, compte tenu de cet avis, le préfet des Yvelines n'était pas tenu de vérifier s'il existait un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine à destination duquel il pouvait voyager sans risque.  Par suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A fait valoir qu'il a établi en France des liens dont l'intensité et la stabilité sont tels que le refus d'autoriser son séjour en France, porterait une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé se déclare célibataire et père de trois enfants mineurs qui résident au Sénégal, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Si M. A produit quelques bulletins de salaires pour les années 2018 à 2023, son activité professionnelle est toutefois trop irrégulière pour établir une réelle insertion professionnelle sur le territoire français. Enfin, M. A fait valoir que son père est décédé. Or, il suit de ce qui vient d'être dit que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas également fondé sur la présence supposée du père du requérant au Sénégal. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 2 octobre 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus et de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 08 mars 2023 que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquence d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, le préfet des Yvelines n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Par suite, les conclusions présentées par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé de l'obliger à quitter le territoire doivent également être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.