TA67Juge UniqueJuge Unique
TA67 · Juge Unique — 4 avril 2024
- ECLI
- DTA_2309017_20240404
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Date
- 4 avril 2024
Référence
DTA_2309017_20240404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA