TA78 · 6ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. G F E, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. F E soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors que le préfet n'a pas examiné son pack employeur ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de ses relations avec son fils ainé ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait la circulaire NTK1229185C du 28 novembre 2012 ; 
   - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de convocation de la commission du titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -  elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rivet, 
 - et les observations de Me Ngoto, représentant M. F E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G F E, ressortissant marocain, né le 15 novembre 1970 est entré en France le 30 août 2012, sous couvert d'un visa de type " D " délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 16 août 2012 au 14 novembre 2012. Il s'est ensuite vu délivrer par le ministère des affaires étrangères plusieurs titres de séjour portant la mention " MAE ", en sa qualité d'époux de Mme B, chancelier au consulat général du Royaume du Maroc à Paris. Le dernier titre portant la mention " MAE " qui était valable jusqu'au 17 janvier 2022, a dû être restitué le 21 septembre 2021 en raison de la cessation des activités de Mme B au consulat. Le 31 janvier 2022, M. F E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet des Yvelines a rejeté ses demandes de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F E demande l'annulation de ces décisions et qu'il soit enjoint au préfet de l'admettre au séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-09-21-00012 du 21 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département des Yvelines, le préfet des Yvelines a donné à M. C D, directeur des migrations, délégation pour signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et notamment l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte des éléments circonstanciés sur la situation de M. F E, notamment sur sa situation professionnelle comme menuisier et sa situation personnelle et familiale. Il suit de là que l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Eu égard aux éléments qu'il comporte, l'arrêté est donc suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Et, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail dûment visé par les autorités compétentes. Il n'est pas contesté que M. F E est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour. Il est également constant qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco marocain modifié.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 7. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.  Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué, et contrairement aux allégations du requérant, que le préfet, après avoir constaté que M. F E ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, a entendu examiner la situation du requérant en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, Monsieur F E produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 octobre 2019 et une demande d'autorisation de travail établie le 26 janvier 2022 par l'entreprise DELTA CLIMAX pour un emploi de menuisier, ainsi que des bulletins de paie afférents d'octobre 2019 à juin 2023, corroborés par ses relevés bancaires. Toutefois, le seul fait de disposer d'un contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel. En outre, l'ancienneté de travail de M. F E apparait faible eu égard à la durée de sa présence en France depuis 10 ans. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser le séjour de M. F E au titre de son activité salariée. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. F E est marié à une ressortissante marocaine dont la mission diplomatique a pris fin en 2021 et qui est retournée vivre au Maroc en 2022. Il n'établit pas être, ni isolé, ni dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc, dans la mesure où il a déclaré qu'outre son épouse, ses parents et quatre frères ou sœurs y résident et que lui-même y a vécu au moins jusqu'à l'âge de 41 ans. Il fait toutefois valoir la présence en France de ses deux fils. S'agissant de son fils ainé F A F E, marié à une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il réside à Nîmes et le requérant n'établit pas que sa présence en France à ses côtés serait indispensable. Le préfet n'a, à cet égard, commis aucune erreur de fait en estimant que les liens unissant le père et son fils F A n'étaient pas d'une particulière intensité. S'agissant de son fils cadet, H F E, il ressort des pièces du dossier qu'il fait également l'objet, comme le requérant, d'un arrêté de refus de titre portant obligation de quitter le territoire français daté du même jour. Le second fils de M. F E n'a donc pas vocation à rester en France. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile en refusant au requérant son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Il n'a pas davantage porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 11. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les principes de la circulaire NTK1229185C du 28 novembre 2012 dès lors que ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire. Le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : "  Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;()  4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance de l'un des titres prévus par les dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou des étrangers relevant de l'article L. 435-1 et établissant résider en France depuis plus de 10 ans et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 14. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 10 ci-dessus que d'une part M. F E ne remplit pas les conditions de délivrance des titres de séjour prévues par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et n'a, en tout état de cause, pas demandé son admission au séjour à titre exceptionnel. Dès lors, et nonobstant une ancienneté de présence de 10 années en France, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. G F E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 16.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". L'article L. 110-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière ". 
 17. Il est constant d'une part que M. F E n'est pas agent diplomatique ni consul de carrière, et d'autre part, qu'il réside régulièrement en France depuis l'année 2012. Par suite, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. F E est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, à demander l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 19. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, il y a également lieu d'annuler la décision du 25 septembre 2023 fixant le pays de destination du requérant.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. En vertu de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lorsqu'une obligation de quitter le territoire est annulée, " l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 21.  L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions précitées, que M. F E se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 22. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a obligé M. F E à quitter le territoire français est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. F E dans le délai de trois mois et de le munir dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. F E la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F E et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère, 
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé  
 S. Mégret         La greffière, 
 signé 
 A Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.