TA69 · JU 9ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2023, M. A D C, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas démontré que les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises ; 
 - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent qualifié ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée liée par les critères de détermination de l'Etat responsable ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Nicolas, représentant M. C, qui a persisté dans ses moyens et conclusions, en se désistant de son moyen relatif à la compétence de l'auteur de l'acte.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant angolais né en 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2023 :  
 3. En premier lieu, la préfecture du Rhône a justifié en défense avoir remis à M. C, le 17 juillet 2023, les brochures " A " et " B ", comprenant les informations prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013, en langue portugaise, qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié le 17 juillet 2023 d'un entretien individuel mené, par le biais d'un interprète en portugais, avec un agent qualifié de la préfecture du Rhône. La préfète du Rhône étant compétente pour enregistrer les demandes d'asile, les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien individuel, ce que suffit en tout état de cause à établir la mention portée sur le compte rendu selon laquelle la requérante a été entendue par un agent qualifié de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait, à tort, estimée tenue de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée, ou qu'il n'aurait pas procédé à un réel examen de sa situation, doit par suite être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 8. Si M. C soutient être en cours de prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, il ne ressort ni des indications peu circonstanciées du requérant ni d'aucune pièce du dossier que la pathologie dont il serait affecté ne pourrait être prise en charge au Portugal ni qu'il ne pourrait s'y déplacer sans détérioration de son état de santé. Par suite, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry BLa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,