TA69 · ELOIGNEMENT — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Brochard, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 octobre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Loire le 26 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la prestation de serment de M. B, interprète en langue lingala. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023, M. Borges-Pinto magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu, en l'absence de Me Brochard, les observations de M. C, assisté de M. B, interprète, qui ajoute les moyens tirés du défaut de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'hépatite B dont il est atteint et du défaut conséquent d'examen particulier de sa situation ainsi que de l'erreur de fait sur sa situation irrégulière dès lors qu'il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile ; il ajoute par ailleurs les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination en raison de ses craintes en cas de retour en République démocratique du Congo du fait de son appartenance à l'église BDK.   
 La préfète de l'Ain n'étant ni présente, ni représentée. 
 Le préfet de la Loire n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 octobre 2023 à 18hs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 25 juillet 1997 à Kwilu Ngongo (République Démocratique du Congo), demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 23 octobre 2023, d'une part, par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois et a fixé le pays de destination, et d'autre part, de la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 3. M. C soutient qu'il souffre d'une hépatite B faisant l'objet d'un suivi aux hospices civils de Lyon, ce dont il a informé le préfet lors de son audition du 23 octobre 2023. Toutefois, les certificats de passage à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon produits n'attestent pas qu'il est atteint de cette affection de longue durée, ni qu'il souffrirait d'une pathologie nécessitant des soins dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, au vu des informations portées à sa connaissance lors de l'édiction de l'acte en litige, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées en s'abstenant de saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni n'a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant au regard de son état de santé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 5. Pour faire obligation de quitter le territoire français à M. C, la préfète de l'Ain s'est fondée sur les dispositions citées au point précédent en relevant que le requérant était entré irrégulièrement en France en 2020 et qu'il a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2022. Dans ces conditions, la circonstance que la préfète a relevé, par ailleurs, qu'il a séjourné irrégulièrement sur le territoire depuis trois ans est sans incidence sur la légalité de sa décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C vit en situation de concubinage avec une ressortissante française depuis le 15 juillet 2023, soit moins de quatre mois au moment de la décision attaquée. Si le requérant se prévaut, par ailleurs, de la présence de cousins en situation régulière en France, il ne justifie pas de l'intensité ni de l'ancienneté de tels liens. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la suite de l'obtention du D.U. " passerelle " de niveau intermédiaire, délivré par l'université de Lyon 3 à l'issue de l'année universitaire 2021-2022, que M. C ait poursuivi ses études. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. M. C n'est pas plus fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Le requérant ne formule aucun moyen spécifique à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. C soutient qu'il craint d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions ou une atteinte grave de la part des autorités congolaises en raison de son engagement au sein du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK). Il soutient qu'il a participé à une manifestation de ce mouvement qui a été fortement réprimée par les autorités et au cours de laquelle son père est décédé sous ses yeux et que les membres de son mouvement sont recherchés, suite à l'arrestation de son chef spirituel. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément attestant de l'actualité de la répression de ce mouvement ni qu'il ferait toujours l'objet de recherches de la part des autorités congolaises. Par suite, et alors que la demande d'asile du requérant a été rejetée, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Le requérant ne formule aucun moyen spécifique à l'encontre de la décision déterminant le pays de destination.   
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 12. Le requérant ne formule aucun moyen spécifique à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de l'Ain et au préfet de la Loire.  
 Copie en sera adressée à Me Brochard. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 P. Borges-Pinto 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain et au préfet de La Loire, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,