TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023, par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant fixation du pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés les 22 et 24 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Sidibe, avocat commis d'office, représentant M. B, présent, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui persiste en ses moyens et conclusions et fait valoir que la compagne de M. B est enceinte de sept mois ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 24 mars 2003, déclare être entré en France le 22 octobre 2022. Le 10 septembre 2023, il a été interpellé par les services de police pour vol avec violence en réunion dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Par un arrêté du 11 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 36 mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
    
 2. En premier lieu, par un arrêté n°75-2023-466 du 23 aout 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de police, Mme D, attachée d'administration, a reçu délégation du préfet de police pour signer la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, sans délai, et fixer le pays de destination de son éloignement. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, de même que celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de M. B, que ce dernier est entré en France le 22 octobre 2022, à l'âge de 19 ans. Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa concubine, il n'établit pas la réalité de cette relation, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une communauté de vie existerait entre les concubins. Si, lors des débats à l'audience, M. B a indiqué par l'intermédiaire de son conseil que sa compagne était enceinte de sept mois, il n'a pas été en mesure d'en apporter le moindre commencement de preuve. M. B ne justifie par ailleurs d'aucune intégration particulière, notamment professionnelle, sur le territoire national. Dans ces conditions et alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police de Paris ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 8. Il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, ni d'ailleurs avoir effectué de démarches en ce sens. En outre, il a été interpellé par les services de police, le 10 septembre 2023, pour vol avec violence en réunion dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() ". 
 10. Il résulte des indications portées dans l'arrêté attaqué que, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur plusieurs motifs de fait et de droit. Sa décision repose, d'une part, sur le fait que le comportement de M. B constituerait une menace à l'ordre public dès lors que l'intéressé a été interpellé pour vol avec violence en réunion dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs le 10 septembre 2023. Elle repose d'autre part sur le fait qu'il existe un risque que M. B se soustrait à son obligation de quitter le territoire dès lors que ce dernier est entré et s'est maintenu sur le territoire sans solliciter de titre de séjour, et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 27 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne.  
 12. En l'espèce, M. B n'établit pas en quoi la décision litigieuse l'exposerait à un traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen, au demeurant fort peu étayé, ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 septembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Marc       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.