TA67 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Kling, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - le signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la désignation du pays de renvoi : 
 - le signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 17 août 2002, déclare être entré en France le 2 février 2017 avec ses parents. Ces derniers ont présenté une demande d'asile en son nom qui a été rejetée par une décision du 20 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 16 septembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé a alors présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 23 décembre 2020 de l'Office, confirmée par une ordonnance du 30 avril 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Entretemps, le 9 décembre 2020, M. B a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et pour motifs exceptionnels. Par un arrêté du 12 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays de renvoi. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 10 juin 2021 du tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par un arrêt du 8 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy. Le 25 janvier 2022, M. B a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et pour motifs exceptionnels. Par un arrêté du 29 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin, de nouveau, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait éloigné d'office. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, lequel est consultable en ligne, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. M. B soutient qu'il est arrivé en France en 2017 avec ses parents, qu'aux termes d'un parcours scolaire sérieux et assidu, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " cuisine " en 2021 puis le baccalauréat en 2023, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance polyvalent et qu'il a ainsi démontré ses efforts d'intégration en France, tout comme ses parents, qui suivent des cours de français, bénéficient de promesses d'embauche et, s'agissant de sa mère, est bénévole au sein de plusieurs associations. Par ailleurs, une tante paternelle réside en France sous couvert d'un titre de séjour. Toutefois, outre qu'il s'est maintenu en France après le rejet de sa demande d'asile et en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 12 mars 2021, le requérant, dont les parents sont pareillement en situation irrégulière, ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de son existence ailleurs qu'en France, en particulier en Arménie, où ses parents et son jeune frère ont également vocation à retourner et où il n'établit pas qu'il ne pourrait s'insérer professionnellement et socialement. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et alors que la décision de refus de séjour attaquée n'a pas pour objet ou pour effet de séparer le requérant, au demeurant majeur, de ses deux parents, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations internationales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B, qui n'invoque à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun argument autre que ceux précédemment exposés, ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels. Il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu ces dispositions.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 En ce qui concerne la désignation du pays de renvoi : 
 10. Les moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du  
 Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 X. Faessel 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,