TA69 · 3ème chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de discipline du BTS de l'académie de Lyon a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du BTS ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis, sanction qui entraîne la nullité de la session d'examen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation en ce que le second surveillant présent n'a pas signé le procès-verbal de suspicion de fraude ; 
 - elle méconnaît l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation en ce qu'aucune mesure n'a été prise pour faire cesser la fraude ; 
 - il n'a commis aucune fraude ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dandan, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, scolarisé lors de l'année scolaire 2022/2023 en brevet de technicien supérieur (BTS) management commercial opérationnel au lycée Jean-Paul Sartre, a été soupçonné de fraude lors de l'épreuve écrite de gestion opérationnelle. La commission académique de discipline du BTS a été saisie. Elle s'est réunie le 24 août 2023 et a sanctionné M. B d'une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du BTS ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis, sanction qui entraîne la nullité de la session d'examen. M. B conteste cette sanction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 643-32-7 du code de l'éducation : " Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. () / La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. () ". 
 3. La décision contestée vise notamment les articles D. 643-32-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier le fait qu'une des calculatrices utilisées par l'intéressé n'était pas en mode examen. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation : " () / Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le procès-verbal de suspicion de fraude a été signé par le surveillant responsable de la salle qui avait constaté les faits reprochés au requérant, il n'a pas en revanche été contresigné par le second surveillant de l'épreuve, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation citées au point précédent. Toutefois, ce procès-verbal, qui a été contresigné par le chef de centre d'examen qui n'a pas émis d'observations, relate les faits de manière détaillée et précise en particulier que le surveillant, rédacteur du procès-verbal, a pu accéder à de nombreuses formules dans les programmes d'une des calculatrices utilisées par M. B durant l'épreuve, élément de fait non contesté par l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne contestant pas sérieusement les mentions écrites dans ce procès-verbal, même s'il conteste la fraude, l'absence de contreseing d'un second surveillant n'a ni privé M. B d'une garantie ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée prise par la commission de discipline. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. / () ". 
 7. Le requérant soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation, aucun surveillant n'a procédé à un contrôle pendant l'épreuve ni mis en œuvre les mesures de nature à faire cesser une prétendue fraude ni saisi le matériel ayant servi à cette fraude. Toutefois, s'il ressort du procès-verbal de suspicion de fraude que le surveillant, bien qu'ayant des doutes sur l'existence d'une fraude pendant l'épreuve, n'a décidé d'agir qu'à la fin de celle-ci, les dispositions précitées n'interdisent pas aux surveillants de prendre des mesures à la fin de l'épreuve. Par ailleurs, en prenant la calculatrice " de type lycée " de M. B et en regardant son contenu, le surveillant a pris les mesures nécessaires pour établir la matérialité des faits. Le moyen doit par suite être écarté. 
 8. En quatrième lieu, pour soutenir que la fraude n'est pas établie, M. B fait valoir que ses propos ont été dénaturés dès lors qu'il n'a jamais reconnu partiellement les faits, que l'auteur du procès-verbal a fait part de son incertitude quant à l'existence d'une fraude et qu'il est de bonne foi. Toutefois, la décision contestée mentionne que l'intéressé a reconnu partiellement les faits et non qu'il a reconnu la fraude. M. B a notamment reconnu avoir été en possession de deux calculatrices ainsi que le mentionne cette décision. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que ses propos auraient été dénaturés. Ensuite, il ressort du procès-verbal de suspicion de fraude que si le surveillant de l'épreuve ayant rédigé le procès-verbal a eu des doutes quant à l'existence d'une fraude durant l'épreuve, il a procédé à un contrôle de la calculatrice " de type lycée " à la fin de l'épreuve et a pu accéder à des formules. Il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'aurait pas pu accéder à ces formules si la calculatrice avait été mise en mode examen au début de l'épreuve, le recteur faisant valoir sans être contredit que, pour sortir du mode examen, une connexion physique par câble avec un ordinateur ou une calculatrice est nécessaire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a utilisé deux calculatrices dont une contenant des formules, n'aurait pas eu l'intention de frauder. Par suite, la fraude est établie. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. / Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. ". 
 10. Par la décision contestée, M. B a été sanctionné par une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du BTS ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis étant précisé que cette sanction entraîne la nullité de la session d'examen. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, une telle sanction n'apparaît pas disproportionnée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mariller, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Mariller 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,