TA69 · JU 9ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme D E, représentée par Me Massin-Trachez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision préfectorale jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa notification ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions de portant refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles ont été prises en violation de son droit à être entendue, principe général du droit communautaire, reconnu également par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - la préfète ne pouvait décider de l'obliger à quitter le territoire français, dès lors qu'il n'est pas justifié que la décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) lui a été régulièrement notifiée dans une langue qu'elle comprend, comme le prévoit l'article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en l'obligeant à quitter le territoire français avant la décision de la Cour nationale du droit d'asile, la préfète du Rhône méconnaît son droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle fait état d'éléments nouveaux et sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La préfète du Rhône a versé des pièces enregistrées le 27 octobre 2023.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 novembre 2023.  
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Massin-Trachez, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et de Mme E, assistée de Mme F, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante arménienne née en 1984, est entrée en France en mai 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le 21 septembre 2023. Par un arrêté en date du 6 octobre 2023, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demandeuse d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les décisions de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme A C directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 2 octobre 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions en litige visent les dispositions applicables et exposent que le droit de Mme E au maintien sur le territoire français a pris fin, sa demande d'asile ayant été examinée en procédure accélérée, suite à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la décision en litige aurait été prise sans réel examen de la situation de la requérante, sans qu'ait à cet égard d'incidence l'absence de mention de sa demande d'aide juridictionnelle déposée devant la Cour nationale du droit d'asile, sans influence sur leur légalité, ni celle relative à l'état de santé de la mère de la requérante, à supposer d'ailleurs que la préfète du Rhône en ait été informée. Le moyen doit, par suite, être écarté, de même que celui tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de fait. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administratives et contentieuses auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, après avoir le cas échéant constaté que son droit au maintien sur le territoire français avait pris fin, ainsi que les décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que du refus de renouveler l'attestation de demande d'asile qui accompagne cette décision. 
 6. En cinquième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 8. Alors que la circonstance que la requérante a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile reste sans incidence sur son droit au maintien sur le territoire français, d'une part, d'autre part que l'état de santé de sa mère reste également sans influence directe sur la mesure d'éloignement en litige, alors qu'il n'est pas établi par aucun document médical produit au dossier que sa présence en France à ses côtés serait nécessaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante disposait d'éléments qui, s'ils avaient été connus par l'autorité administrative, auraient pu conduire la préfète à ne pas prendre à son encontre les décisions de refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile et d'obligation de quitter le territoire français. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'a été remis à l'intéressée le guide du demandeur d'asile en langue arménienne, lequel l'informait qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, il était loisible à la requérante, dûment informée de la procédure, de faire valoir à la préfète du Rhône sa situation médicale, ce qu'elle ne prétend pas avoir fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 10. En vertu des dispositions citées au point précédent, le droit au séjour de la requérante, provenant d'Arménie, pays d'origine sûr, a pris fin dès la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, laquelle est intervenue le 21 septembre 2023 selon les mentions des fiches TelemOfpra produites en défense et non sérieusement contredites. Cette dernière, qui avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en vue de contester ce refus antérieurement à la décision de la préfète du Rhône attaquée, en a ainsi nécessairement eu notification. Alors que le constat par la préfète du Rhône de ce que la requérante ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français n'est pas la conséquence de ce qu'elle n'aurait pas formé de recours contre le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et que la requérante a d'ailleurs formé un tel recours, ainsi qu'il a été dit, l'intéressée ne peut pas utilement faire valoir que la préfète n'établirait pas que la décision de l'Ofpra n'aurait pas été notifiée en langue arménienne. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a méconnu les dispositions citées au point précédent en ordonnant son éloignement avant la fin de la procédure en cours devant la Cour nationale du droit d'asile, ni par ailleurs, et en l'absence de tout élément particulier allégué, propre à sa situation au regard de sa demande d'asile, qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En septième et dernier lieu, si la requérante soutient que la mesure d'éloignement en litige méconnait le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressée, qui peut par ailleurs être représentée devant la Cour nationale du droit d'asile à l'occasion de l'examen de son recours, dispose, en vertu des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité de demander la suspension de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, la décision contestée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs pas des termes de cette décision ni des autres pièces du dossier qu'elle aurait été prise sans réel examen de sa situation personnelle. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Mme E soutient avoir fait l'objet pendant plusieurs années en Arménie de harcèlement, de violences physiques et de menaces de la part d'un homme qu'elle a fréquenté pendant une brève période, qui l'aurait contrainte par ailleurs à se séparer de son mari. Toutefois, si l'intéressée soutient ne pas avoir pu rechercher la protection des autorités arméniennes en raison des liens familiaux de cet homme avec des dirigeants arméniens, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, par ailleurs très peu circonstanciées sur la chronologie des faits et les circonstances de ces menaces. Dans ces conditions, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté de même, et en tout état de cause, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 19. Il ne ressort pas des éléments très peu circonstanciés dont fait état la requérante, qui ne sont par ailleurs pas appuyés sur des éléments probants, qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et à la préfète du Rhône. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry B 
 La greffière, 
 Sophie Lecas 
   La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,