TA44 · 11ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juin 2023, le 6 septembre 2023 et le 22 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. E I A, Mme C B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G et F A, et Mme D A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer les visas de long séjour demandés en vue de solliciter l'asile en France ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer les visas demandés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visas sollicités dans le même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de la situation des demandeurs de visas ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard des risques d'expulsion qu'ils encourent en Iran, des liens particuliers de leur famille avec la France et en raison des menaces qui pèse sur leur famille du fait du lien familial avec M. A, ancien combattant de l'armée française en Afghanistan, motifs justifiant la délivrance de visas au titre de l'asile et des difficultés dans leur pays d'accueil.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les consorts A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E I A et Mme C B épouse A, leurs enfants G et F, et Mme D A, mère de M. A, ressortissants afghans, nés respectivement le 5 mai 1982, le 4 février 1992, le 30 juillet 2013, le 6 février 2019 et le 10 mai 1962, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran). Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision née le 18 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par ailleurs, par une ordonnance n° 2308885 du 5 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de la commission de recours et a enjoint au ministre de réexaminer les demandes de visas. Par une décision du 25 juin 2023 prise en exécution de cette ordonnance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer les visas. Les requérants demandent l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 juin 2023 et de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre 25 juin 2023 : 
 2. La décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation de la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais aussi sur toute considération d'intérêt général.  
 4. Aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part la délivrance de visas en vue de déposer une demande d'asile en France relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs dans le cadre d'orientations générales arrêtées par les autorités françaises, et l'obligation pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile n'existe que pour autant que le demandeur se trouve à la frontière ou sur le territoire français, d'autre part, aucun élément ne démontre que les demandeurs, qui sont retournés en Afghanistan en mai 2023 alors que leurs visas iraniens étaient toujours valides, aient fait l'objet d'une expulsion d'Iran, et les intéressés ne justifient d'aucune menace sérieuse directe et personnelle en Iran. 
 6.  Il n'est pas contesté que M. E H A, frère de M. E I A, qui a travaillé en qualité de traducteur et d'interprète pour l'armée française en Afghanistan à compter de 2008 et qui a obtenu la carte d'ancien combattant délivrée le 8 novembre 2019 par l'Office National des Anciens combattants et Victimes de Guerre et le titre de Reconnaissance de la Nation, le 16 octobre 2019, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France. Il est par ailleurs établi par les pièces du dossier et n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur que M. E I A a travaillé en qualité d'ingénieur pour la " National Defense Security of Afghanistan " et que Mme C B épouse A, a travaillé pour une organisation non gouvernementale dénommée " Artlords ", créée en 2015 par des artistes et activistes afghans qui utilisent l'art de rue pour promouvoir des messages de liberté, d'espoir et de paix ", qui leur ont valu, ainsi qu'à Mme D A, mère de M. E I A et de M. E H A, d'être menacés par les forces talibanes, et à M. E I A d'être physiquement agressé. En outre, si les intéressés ont bénéficié de visas les autorisant à demeurer quelques mois en Iran, il ressort des pièces du dossier que ces visas avaient expiré le 14 mars 2022, et qu'ils ont été expulsés d'Iran vers l'Afghanistan le 25 mai 2022, et non en mai 2023 comme le soutient le ministre en défense, et n'ont pu obtenir de nouveau visa depuis leur retour en Iran. Dès lors, eu égard d'une part aux liens familiaux des intéressés avec M. E H A, réfugié en France, et d'autre part aux menaces pour leur intégrité physique auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour en Afghanistan en raison des liens passés de leur fils, frère, beau-frère et oncle avec les autorités françaises mais aussi de leurs propres activités professionnelles et militantes et au risque réel qu'ils soient éloignés vers l'Afghanistan, les décisions contestées sont, dans les circonstances particulières de l'espèce, entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des demandes de visa de M. E I A, Mme C B épouse A, de leurs enfants mineurs G et F, et Mme D A.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les consorts A sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. E I A, Mme C B épouse A, aux enfants mineurs G et F, et Mme D A des visas sollicités. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y faire procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Guilbaud, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 juin 2023. 
 Article 2 : La décision implicite née le 18 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E I A, Mme C B épouse A, aux enfants mineurs G et F, et Mme D A les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour est prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bourgeois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E I A, Mme C B épouse A, et Mme D A, à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revèreau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,