TA69 · 6ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 25 octobre 2023 et le 28 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Robin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ; elle est entachée d'erreur de droit en ce que la préfète lui a opposé les critères de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien à sa demande de régularisation par la travail ; elle est entachée d'une erreur de fait en ce que lui a été opposé à tort le fait qu'il n'avait pas présenté de demande d'autorisation de travail ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du pouvoir général de régularisation du préfet ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Lulé substituant Me Robin pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 19 décembre 1970 et entré régulièrement en France le 1er septembre 2013 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est vu délivrer le 5 septembre 2017, suite à la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 février 2021. L'intéressé a sollicité le 5 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité salariée, ou le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par les décisions attaquées du 6 juillet 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est par suite suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé préalablement à son édiction, alors que contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté sa demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour et, qu'en tout état de cause, en indiquant dans la décision en litige qu' "aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire", la préfète du Rhône a examiné, alors même qu'elle n'y était pas tenue, s'il était opportun de faire usage ou non de son pouvoir exceptionnel de régularisation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". 
 4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B sur le fondement des stipulations précitées, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé, qui a versé à son dossier une simple promesse d'embauche datée du 28 juin 2021 pour un emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois en qualité de magasinier au sein de l'entreprise Chauvin Arnoux, n'a pas sollicité la délivrance d'une autorisation de travail. 
 5. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, la circonstance qu'il était précédemment titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ne le dispensait pas de justifier, au soutien de sa demande de titre sur le fondement des stipulations précitées, d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 2013, que sa sœur, de nationalité française, l'a hébergé suite à sa séparation, qu'il présente un état de santé particulièrement altéré et bénéficie à ce titre depuis le mois de juin 2023 d'une place d'hébergement au sein du dispositif " lits d'accueil médicalisés " et qu'il est intégré professionnellement en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne justifie pas de son ancienneté de séjour alléguée sur le territoire français, n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. En outre, si l'intéressé allègue souffrir de diverses pathologies dont une cirrhose, un diabète, une pancréatite chronique, il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, et il n'établit, en tout état de cause, pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses diverses pathologies dans son pays d'origine en se bornant à se prévaloir d'un lien internet du site internet pharmnet.dz, et à produire plusieurs ordonnances peu lisibles ainsi qu'un document sur sa situation médicale non signé intitulé " dossier de liaison d'urgence " émanant de l'association Basiliade. Enfin, si l'intéressé, après avoir effectué quelques missions d'intérim, justifie avoir conclu le 9 juillet 2021 avec la SARL Evidence un contrat à durée indéterminée pour un poste d'agent de service de 10 heures par semaine et deux contrats à durée déterminée avec la société Rhonis Hygiène et performance de 12 heures de travail par semaine au cours du seul mois d'août 2021, ces éléments ne sauraient caractériser l'existence d'une insertion professionnelle significative de l'intéressé en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. La décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En dernier lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit au point 2, que la préfète du Rhône ait entendu opposer à l'intéressé le motif tiré de l'absence d'autorisation de travail à sa demande alléguée d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit à ce titre doit dès lors être écarté. 
 9. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, et en l'absence d'autre élément, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 12. Eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant son état de santé et en l'absence d'autre élément propre à la mesure d'éloignement, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, en l'absence d'autre élément spécifique à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 16. En deuxième lieu, en l'absence d'autre élément spécifique à la décision fixant le pays de renvoi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. En se bornant à se prévaloir de son état de santé, le requérant n'établit pas, au regard de ce qui a été dit précédemment, que la décision en litige l'exposerait pour ce motif à un quelconque traitement inhumain ou dégradant lors de son retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2309077