TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2023 et le 10 novembre 2023, M. B E représenté par Me Selles, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 1er octobre 2021, alors qu'il circulait sur son deux-roues à l'angle de la rue du Jeune F à Marseille, qu'il impute à un dysfonctionnement d'une borne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille, de la société SMACL et de la société Citinnov la somme de 3 000 euros à titre de provision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille, de la société SMACL et de la société Citinnov la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Marseille, de la société SMACL et de la société Citinnov ; 
 5°) prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 
 Il soutient que son accident lui a occasionné des cervicalgies bilatérales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la SAS Citinnov, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'appeler en garantie la société BES et la société Beranger ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire sur les causes de l'accident ; 
 4°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, de donner acte qu'elle émet toutes protestations et réserves ; 
 6°) de mettre à la charge de M. E la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - le lien entre l'ouvrage public et l'accident de M. E n'est pas démontré ; 
 - elle est étrangère aux bornes posés par la commune de Marseille contrairement à la société Beranger qui est attributaire de ce marché public ainsi que la société BES. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Elle soutient que la requête de M. E est mal dirigée dès lors que l'aménagement et l'entretien de la voirie relève de la compétence de la communauté urbaine de Marseille. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, la société SMACL, représentée par le cabinet d'avocat SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de  la mettre hors de cause; 
 3°) de mettre à la charge de M. E la somme de 1 600 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - qu'elle est mise en cause en sa qualité d'assureur de la métropole Aix-Marseille Provence alors que le litige concerne uniquement la commune de Marseille ; 
 - M. E n'établit pas suffisamment d'un lien de causalité ; 
 - le lieu litigieux n'est pas d'intérêt métropolitain ; 
 - les pièces du dossier démontrent une absence de tout dysfonctionnement du mécanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la société SAS EGE Noel Béranger, représentée par Me El Kaim, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre principal de rejeter la demande de provision en raison de son irrecevabilité ; 
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions de M. E tendant au versement d'une provision ; 
 4°) à titre subsidiaire, de statuer sur les dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de M. E la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la demande de provision est dépourvue d'une demande préalable ; 
 - M. E ne prouve pas l'utilité d'une telle expertise.   
 La requête a été régulièrement communiquée à la société BES, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes de mises hors de cause et de mise en cause :  
 1. Aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / 2º En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (); création ou aménagement et entretien de voirie ; ()". Aux termes de l'article L. 5218-1 du même code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence (créée au 1er janvier 2016) regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille. II. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent titre, (visant les Métropoles) sous réserve des dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 5218-2 du CGCT dans sa version en vigueur au 15 novembre 2016 : " I.- () la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code.() ". 
 2. En second lieu, la commune de Marseille demande au juge des référés de la mettre hors de cause en soutenant qu'elle n'est pas compétente pour les désordres relatifs à la voirie litigieuse. Il ressort de l'instruction que par un arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000, dont le périmètre inclut la commune de Marseille, la compétence de l'entretien de la voie publique a été transférée le 31 décembre 2000 à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) devenue au 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence). Ce transfert implique que tous les litiges trouvant leur origine dans l'entretien de la voirie ne relevaient plus, après cette date, de la compétence de la commune de Marseille. A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la compétence de l'entretien de la voie publique a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence nouvellement créée, ainsi que tous les litiges et réclamations pendants trouvant leur origine dans l'exercice de ladite compétence. En outre, selon la convention de coopération signée entre la commune de Marseille et la métropole Aix-Marseille Provence, relative à l'exercice des compétences et espaces approuvée le 27 décembre 2022, l'ensemble des voiries et places publiques du périmètre de la Ville sont reconnues compétences métropolitaines Ainsi, le lieu de l'accident sur la voie publique de M. E, qui se situe dans le périmètre de  la commune de Marseille relève de la compétence de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Dans ces conditions, la commune de Marseille ne saurait être mise en cause. Par suite, elle est fondée à demander sa mise hors de cause. 
 3. En troisième lieu, la société Citinnov demande sa mise hors de cause en soutenant que M. E ne démontre aucun lien de causalité entre le fonctionnement de la borne et le prétendu dommage et qu'une éventuelle faute de M. E peut en être la cause. De plus elle soutient qu'elle est étrangère au bon fonctionnement des bornes BES dès lors qu'elle n'a installé que le totem Citinnov. Toutefois en l'état du dossier et dès lors que l'expertise sollicitée a notamment pour objet de fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues, la présence la société Citinnov aux opérations expertales apparaît utile, sa participation aux opérations d'expertise, ne préjugeant ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits. Par suite, la demande de mise hors de cause de la société Citninnov doit être rejetée. 
 4. En quatrième lieu, la société SMACL demande sa mise hors de cause en qualité d'assureur de la métropole Aix-Marseille Provence  dès lors que la voirie sur laquelle a eu lieu l'accident n'a pas été reconnue d'intérêt métropolitain. Toutefois et au regard de la convention de coopération entre la commune de Marseille et la métropole Aix-Marseille -Provence en date du 27 décembre 2022, les compétences des voiries et espaces publics concernant le périmètre de la commune de Marseille relèvent de la compétence métropolitaine. Dès lors, la présence de la métropole Aix-Marseille Provence présente un caractère d'utilité.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 5.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 6.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. E porte sur les préjudices qu'il subis des suites d'une chute sur la voie publique, dont il expose avoir été victime, le 1er octobre 2021, alors qu'il circulait sur son deux-roues à l'angle de la rue du Jeune F à Marseille, qu'il impute à un dysfonctionnement d'une borne. Si la SMACL soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que le requérant ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public, M. E produit toutefois des documents médicaux, des photos du lieu de l'accident et une attestation de témoin. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'existerait manifestement pas de lien de causalité entre la borne en cause litigieuse et la chute de M. E. De plus, l'existence une éventuelle faute de la victime, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective d'un recours en responsabilité. Au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, les moyens soulevés ne sauraient faire obstacle à la mesure sollicitée. En outre, la circonstance qu'aucun défaut d'entretien normal n'est constaté, est sans incident sur l'utilité de la demande d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés expertise de se prononcer sur la responsabilité de la personne publique. Ainsi, cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance. 
 7. Par ailleurs, les conclusions de la société Citinnov tendant à compléter la mission de l'expert notamment afin de : " déterminer les causes de l'accident en date du 1er octobre 2021 ; de déterminer si le fonctionnement de la borne est à l'origine du dommage, de déterminer si la conduite du requérant est à l'origine du dommage, de donner au Tribunal tous éléments utiles à la résolution du litige " relève d'un litige distinct et ne présente pas de caractère d'utilité. Par suite il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur l'exécution provisoire du présent jugement :   
 8. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Le jugement étant exécutoire de plein droit par application de ces dispositions, seules applicables devant les juridictions administratives, les conclusions du requérant tendant à ce que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 
 9. Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'appel en garantie présenté par la société Citinnov dont l'examen revient au juge du fond. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de la société Citinnov tendant à appeler en garantie les sociétés BES et Beranger.  
 Sur la demande provision : 
 10.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 11.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 12.M. E sollicite la condamnation de la commune de Marseille, de la métropole Aix-Marseille, de la société SMACL et de la société Citinnov au versement d'une provision. Toutefois, en l'état de l'instruction, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité de la métropole Aix-Marseille Provence  de la société SMACL et de la société Citinnov n'est suffisamment établie. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de M. E, tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais d'instance :  
 13.II n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par les parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la charge des dépens : 
 14.  En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de M. E relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Marseille est mise hors de cause. 
 Article 2 : Le docteur D C, exerçant 39 rue Paul Codaccioni à Marseille (13007), est désignée pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner M. E et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. E, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 1er octobre 2021 ou d'un état antérieur ou postérieur ; 
 3°) évaluer les préjudices corporels de M. E qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 4°) fixer la date de consolidation de son état physique ; 
 5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. E, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 
 6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. E, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne ; 
 7°) dire si l'état de M. E est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à la commune de Marseille, à la SMACL, à la société Citinnov, à la société BES, à la sociétés Ege Noel Béranger,  à métropole-Aix-Marseille Provence et au docteur C, expert. 
 Fait à Marseille, le 23 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                     M. A 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière