TA13 · Reconduite à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I°) Sous le n° 2308674, par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre fin au signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît son droit à être entendu ;  
 - l'autorité administrative a fait preuve de déloyauté ;  
 - il y a violation des droits de la défense ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Le préfet de l'Essonne n'a pas produit d'observations. 
 II°) Sous le n° 2309095, par une ordonnance du 25 septembre 2023 enregistrée le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 25 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gasmi Amara, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il est parent d'un enfant français ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il y a erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît la convention de Genève de 1949 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ses conséquences sur sa vie personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Le préfet de l'Essonne n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur ;  
 - les observations de Me Gasmi Amara, représentant M. B.  
 Le préfet de l'Essonne n'était ni présent ni représenté. 
 1. Par un arrêté du 4 septembre 2023, le préfet de l'Essonne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par les requêtes n° 208674 et 2309095, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Les requêtes présentées par M. B sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié au requérant le 7 septembre 2023, alors que la première requête contestant cette décision n'a été enregistrée que le 18 septembre 2023, soit au-delà du délai de recours applicable, fixé par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'intéressé qui est malentendant, soutient que la notification de cet arrêté lui a été faite à l'oral alors qu'il était encore en détention et qu'il n'a pas été en mesure d'en comprendre les effets en raison de son handicap. En l'absence de production par le préfet des éléments relatifs aux conditions de notification de l'arrêté contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier, éclairées par l'argumentation du requérant réitérée par des observations orales, que les requêtes présentées par M. B seraient tardives.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête 2308674 :  
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. M. B soutient, sans être contredit en défense par le préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations, qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations concernant l'édiction de l'arrêté en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait été mis à même de présenter utilement ses observations avant l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. B au regard du motif d'annulation retenu. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 13. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate, présente à l'audience, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gasmi Amara, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros à Me Gasmi Amara. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 septembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gasmi Amara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gasmi Amara, avocate de M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gasmi Amara et au préfet de l'Essonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Dyèvre 
   
   
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier 
 N°2308674