TA69 · 6ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie d'Annonay pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié " dans un délai d'un mois suivant la décision, et de le munir sous cinq jours d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 HT au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnait les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; 
 - la décision portant obligation de se présenter aux services de police est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Lulé de la SCP Couderc-Zouine pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant kosovar né le 12 avril 1986 et entré irrégulièrement en France le 11 octobre 2020, a fait l'objet, suite au rejet de sa demande d'asile, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 6 octobre 2021 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 10 janvier 2022. L'intéressé a sollicité le 13 juillet 2023 sa régularisation sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les décisions attaquées du 7 août 2023, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie d'Annonay pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 4. M. B soutient qu'il s'est prévalu à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour d'éléments relatifs à sa situation professionnelle, et notamment d'un accusé réception des services de l'URSSAF d'une déclaration préalable à l'embauche à son bénéfice remise le 14 mars 2023 par la société Porte Fenêtre Import, également joint à sa requête. Alors que le préfet de l'Ardèche n'a pas produit à l'instance, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, la demande de titre de séjour de M. B et qu'il n'apporte aucun élément dans son mémoire en défense de nature à remettre en cause ces allégations, le requérant est fondé à soutenir qu'en se prononçant uniquement sur l'opportunité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de l'Ardèche n'a pas procédé à un examen complet de sa situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 août 2023 par laquelle la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'obligeant à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie d'Annonay pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Eu égard à ses motifs et en application des dispositions précitées, le présent jugement implique que la préfète de l'Ardèche procède au réexamen de la situation de M.B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Couderc-Zouine, conseil de M. B, au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les décisions du 7 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie d'Annonay pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ardèche de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCP Couderc-Zouine la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2309095