TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 13 novembre 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Cheminas (Ardèche) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Cheminas de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cheminas le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de ses intérêts propres ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Cheminas par les réseaux 3G et 4 G ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . en opposant au projet litigieux les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sans s'être préalablement interrogé sur les caractéristiques du site dans lequel se situe le terrain d'assiette de ce projet, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 . en outre, ce site ne fait l'objet d'aucune protection et ne présente aucune caractéristique remarquable ; le projet est constitué d'un pylône en treillis et sera placé devant un espace boisé ; les habitations les plus proches sont situées à plusieurs centaines de mètres ; dans ces conditions, en opposant au projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
 . le maire n'a pas accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation avant d'opposer au projet les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 . en outre, elle a indiqué dans la déclaration qu'elle accepte le financement du raccordement de l'opération au réseau électrique, et ce dans toutes les hypothèses, en application des articles L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; par suite, le maire ne pouvait opposer au projet les dispositions de l'article L. 111-11 du même code sans avoir préalablement indiqué les raisons pour lesquelles les conditions d'application des articles L. 332-15 ou L. 332-8 ne sont pas réunies en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cheminas, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'atteinte portée à la situation ou aux intérêts de la société requérante n'étant pas démontrée ; en outre, la couverture du territoire communal par le réseau de téléphonie mobile d'autres opérateurs est déjà largement assurée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . le projet se situe dans un secteur naturel et agricole vierge de toute construction qui est typique de l'Ardèche ; la carte communale affiche comme objectifs d'éviter le mitage et de préserver les paysages et les espaces naturels ; dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques du projet, qui présente une hauteur de 27 mètres, c'est à bon droit que le maire a fait application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . il ne suffit pas que l'opérateur s'engage à prendre à sa charge le coût du raccordement ou de l'extension ; il est en effet nécessaire de tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la qualification des équipements à réaliser ; or, une antenne relais ne constitue pas un équipement public exceptionnel ; le motif de l'opposition fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est donc fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2306543, par laquelle la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Mirabel, pour la société Free Mobile, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Saint Lager, pour la commune de Cheminas, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Il ressort des cartes versées aux débats par la société Free Mobile que la couverture d'une partie du territoire de la commune de Cheminas par les réseaux de 3ème et 4ème générations (3G et 4G) sera améliorée par le projet en litige. Aucun élément ne peut permettre de remettre en cause la fiabilité de ces cartes et la bonne foi de cette société. Dans ces conditions, et à supposer même que le territoire communal serait déjà couvert par les réseaux 3G et 4 G d'autres opérateurs, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, pour faire opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de Cheminas, en premier lieu, a estimé que le projet en litige de construction d'une station de téléphonie mobile est de nature à porter atteinte au site et au caractère des lieux avoisinants, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en second lieu, a opposé au projet l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, au motif que, alors que le terrain d'assiette n'est pas desservi par le réseau d'électricité, la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux nécessaires à la desserte du projet doivent être exécutés. 
 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder un refus de permis de construire, une opposition à une déclaration préalable de travaux ou des prescriptions spéciales, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus tiré de ce qu'en opposant au projet l'article R. 111-27 précité du code de l'urbanisme, le maire de Cheminas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté attaqué.  
 7. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé ou une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux doit être prise lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8. Au cours de l'audience, à la suite d'une question du juge des référés sur la situation du réseau d'électricité par rapport au terrain d'assiette du projet litigieux, un document émanant du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche, adressé à la société Free Mobile, a été produit par la commune de Cheminas, faisant apparaître le coût de l' " extension du réseau électrique " que nécessite le projet et l'emplacement de ce réseau dans le secteur dans lequel se situe le terrain d'assiette. Toutefois, et en tout état de cause, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, qu'avant de prendre sa décision, le maire de Cheminas aurait accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation et se serait fondé sur ces dernières pour statuer, le moyen visé ci-dessus tiré de l'erreur de droit commise par le maire dans l'application de l'article L. 111-11 précité du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.  
 9. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 10. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 11. Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique seulement nécessairement que le maire de Cheminas, procède au réexamen de la déclaration préalable déposée le 3 mai 2023 par la société Free Mobile et prenne, à titre provisoire, une nouvelle décision. Il y a donc lieu en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que cette société, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la commune de Cheminas la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Cheminas de prendre, à titre provisoire, une nouvelle décision sur la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Cheminas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Cheminas. 
   
 Fait à Lyon le 15 novembre 2023.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                        F. Gaillard   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier