TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis, représentés par  
 Me Boudjema, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la maire de la commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) a autorisé M. A à faire stationner son véhicule taxi sur les emplacements règlementaires réservés au stationnement lorsqu'il est en activité ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles indiquent que la commune du Perreux-sur-Marne a pris, le 27 septembre 2022, un arrêté aux termes duquel le nombre d'autorisation de stationnement de taxis offertes à l'exploitation sur le territoire de la commune est limité à dix et, que, par un arrêté du 9 mai 2023, elle en a attribué un à M. A. 
 Elles soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite en raison de la distorsion de concurrence que cette décision entraîne à l'encontre des autres exploitants de taxis, et sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une autorité incompétente, car seul le préfet de police de Paris est compétent pour réglementer l'activité des taxis sur cette partie du Val-de-Marne, il est fondé sur un arrêté lui-même illégal, celui du 27 septembre 2022 car pris sans avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et l'autorisation a été donnée à une personne ne figurant pas sur la liste d'attente. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne conclut au non-lieu à statuer, l'acte attaqué ayant été abrogé le 4 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police de Paris conclut à sa mise hors de cause, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne est seule compétente pour défendre cette décision. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis, représentés par  
 Me Boudjema, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2307142, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis ont demandé l'annulation de la décision contestée. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence des associations requérantes et de la commune du Perreux-sur-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a autorisé  
 M. A, chauffeur de taxi titulaire d'une carte professionnelle, à faire stationner son véhicule sur les emplacements réglementaires réservés au stationnement sur le territoire de la commune. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis ont demandé au présent tribunal d'annuler cet arrêté et sollicité du juge des référés, par leur requête enregistrée le 5 septembre 2023, la suspension de son exécution. Postérieurement à cette requête en annulation, soit par un arrêté du 1er septembre 2023 rendu exécutoire le 4, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a abrogé cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Par son mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis ont indiqué se désister de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête par la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis, à l'Union nationale des taxis, à la commune du Perreux-sur-Marne et au préfet de police de Paris. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309116