TA69 · 6ème chambre — 5 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2309118, M. G A F, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il perçoit une rémunération supérieure au SMIC ; que ce refus a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît les dispositions du l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreurs de fait et de droit quant à l'opposabilité de la méconnaissance des valeurs de la République ; elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie d'une vie privée et familiale suffisamment stable et intense en France ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 par ordonnance du 6 décembre 2023. L'instruction a été rouverte par ordonnance du 12 janvier 2024 et clôturée au 30 janvier 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2309119, Mme C A B épouse A F, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que la préfète du Rhône a retenu qu'elle ne justifiait d'aucune activité professionnelle salariée ; elle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît les dispositions du l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale suffisamment stable et intense en France ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 par ordonnance du 6 décembre 2023. L'instruction a été rouverte par ordonnance du 12 janvier 2024 et clôturée au 30 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Segado, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A F, de nationalité tunisienne, sont nés respectivement le 17 novembre 1979 et le 17 août 1984. M. A F est entré pour la première fois en France le 19 janvier 2011 muni d'un visa de court séjour. Mme A F est quant à elle entrée en France le 30 septembre 2011 également munie d'un visa de court séjour et accompagnée de son premier enfant né le 12 juin 2009. Le 10 avril 2013, M. A F a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités italiennes et d'un accord de réadmission vers l'Italie où il avait déposé une demande d'asile. Il est par la suite revenu irrégulièrement sur le territoire national. Par une décision du 20 janvier 2014, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à Mme A F un titre de séjour, demandé à titre humanitaire en raison des violences conjugales commises par son époux, et l'a obligée à quitter le territoire français. Par des décisions du 26 janvier 2017, confirmées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2017 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel du 5 mars 2018, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a assorti ses décisions d'une obligation de quitter le territoire français. Le 5 novembre 2019, M. et Mme A F ont déposé des nouvelles demandes de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ont fait l'objet de décisions implicites de rejet annulées par deux jugements du tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2021 enjoignant au préfet de réexaminer leurs demandes. Par des décisions du 27 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an pour monsieur et de six mois pour madame.  
 2. Les requêtes susvisées dirigées contre des décisions relatives à la situation administrative d'étrangers membres d'une même famille, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. Les décisions en litige ont été signées par Mme E H, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation permanente à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 31 mai 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ". 
 5. Si M. et Mme A F font valoir la durée de leur séjour en France, d'une part, celle-ci ne constitue pas en elle-même un motif exceptionnel et, d'autre part, il est constant que les intéressés se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire national et en méconnaissance des décisions d'éloignement prises à leur encontre au nombre d'une pour M. A F édictée en janvier 2017 et de deux pour Mme A F édictées en janvier 2014 et janvier 2017. Les intéressés qui se prévalent de la scolarisation de leurs enfants depuis plus de deux ans en France et produisent des certificats et attestation de scolarité, ne démontrent toutefois aucun obstacle à la poursuite de la scolarité de leurs enfants en Tunisie. En outre, les requérants n'établissent pas davantage l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale en Tunisie, pays dans lequel ils ont vécu l'essentiel de leur existence et conservent des attaches tant familiales que culturelles et où ils ont, au demeurant, fondé leur cellule familiale. De plus, ni la circonstance qu'ils maitrisent la langue française ni la production de deux attestations de soutien datant de 2020 et rédigées en des termes lapidaires ne permettent d'établir la réalité de l'insertion sociale inscrite dans la durée dont ils se prévalent. Dans les circonstances de l'espèce, et en dépit de ce qu'ils disposent d'un logement et qu'ils déclarent travailler depuis plusieurs années, les éléments invoqués par M. et Mme A F ne permettent pas de les regarder comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 6. Par ailleurs, s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, les requérants soutiennent qu'ils occupent un emploi de caissier étalagiste au sein de l'entreprise de son frère pour le requérant et un emploi d'assistante secrétaire pour la requérante, qu'ils exercent ces activités professionnelles depuis huit ans pour M. A F et quatre ans pour son épouse, qu'ils disposent de la compétence et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois qui leur garantissent leur autonomie. Ils versent notamment au débat l'attestation de réussite aux examens de deuxième année à la faculté de droit de Tunis en 2007 de Mme A F, des avis d'imposition, des bulletins de salaires et un contrat de travail à durée indéterminée concernant Mme A F. Toutefois, ces éléments, qui ne sont pas de nature à démontrer que les emplois occupés par les intéressés, à savoir donc caissier étalagiste et assistante secrétaire, ce dernier étant au demeurant sans lien avec la formation suivie par Mme A F, seraient caractérisés par des difficultés de recrutement et constitutifs de " motifs exceptionnels ". Par suite, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour admettre exceptionnellement au séjour M. et Mme A F en qualité de salariés. 
 7. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent se prévaloir du fait qu'ils remplissent les conditions de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. et Mme A F font valoir que les décisions de refus de titre de séjour prises à leur encontre portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale dès lors qu'ils résident en France depuis plus de douze années, que leurs deux enfants, dont le dernier est né en France, ont effectué toute leur scolarité sur le territoire national, qu'ils justifient tous deux d'une insertion sociale et professionnelle, qu'ils disposent d'un logement propre et que leur second enfant, asthmatique, bénéficie d'un suivi médical efficace en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont fait l'objet dans le passé de mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Par ailleurs, les requérants ne font état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale hors de France, et notamment en Tunisie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. La présence en France de membres de leur famille ne suffit pas à démontrer qu'ils y auraient déplacé le centre de leur vie privée et familiale alors que M. et Mme A F ont vécu l'essentiel de leur existence en Tunisie, où ils ont fondé leur cellule familiale et où résident notamment leurs mères et des frères et sœurs respectifs. En outre, concernant la stabilité de leur vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier qu'une plainte a été déposée par Mme A F à l'encontre de son époux en 2013 pour des faits des violences conjugales et sur mineur de moins de 15 ans et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des avis d'impôt sur les revenus de 2020, 2021 et des déclarations de revenus 2021 et 2022 de M. A F produits par ce dernier, qu'il y figure comme unique déclarant, avec un foyer fiscal composé d'une seule personne contrairement à l'avis d'impôt sur les revenus de 2019 établi au nom des deux requérants, et alors que, de plus, les bulletins de paye de Mme A F  indiquent une adresse à Saint-Fons distincte de l'adresse de son époux qui réside à Lyon. Par ailleurs, ils ne démontrent pas que la scolarité de leurs enfants ne pourrait se poursuivre en Tunisie, comme relevé précédemment, ni qu'ils ne pourraient y trouver un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins. Le certificat médical établi par le docteur D, attestant que la prise en charge de leur fils ainé par désensibilisation sublinguale ne serait pas disponible en Tunisie, non circonstancié et non corroboré par d'autres pièces du dossier ne suffit pas davantage à justifier que les décisions portant refus de titre auraient, compte tenu de l'état de santé de leur fils, des conséquences d'une particulière gravité, ni que celui-ci serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une prise en charge en Tunisie, alors même qu'ils n'ont pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés ont fait preuve d'une insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, et alors même qu'ils déclarent travailler France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, ces décisions de refus de titre n'ont méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si les requérants soutiennent que les décisions en litige méconnaitraient l'intérêt supérieur de leurs enfants, lesquels ont toujours été scolarisés en France et pourraient à l'avenir disposer d'un titre de séjour de plein droit, pour l'ainé, et obtenir la nationalité française, pour le second, ces circonstances ne suffisent toutefois pas à établir que la préfète du Rhône aurait porté atteinte aux stipulations précitées, les décisions portant refus de titre de séjour n'impliquant pas une séparation des requérants et de leurs enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, si la préfète a mentionné dans la décision concernant Mme A F que cette dernière ne justifie d'aucun emploi durant son séjour, il ressort des pièces du dossier et des écritures en défense, d'une part, que l'intéressée n'avait pas fait état dans sa demande et dans la fiche de renseignements complémentaire qu'elle occupait un emploi en contrat à durée indéterminée ni transmis à l'administration des justificatifs de cet emploi et n'avait pas ainsi justifié, à la date de la décision attaquée, auprès de l'autorité administrative  qu'elle avait occupé et occupait un emploi, et, d'autre part, que la circonstance qu'elle justifie désormais devant le tribunal occuper un tel emploi n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée notamment sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de la requérante au regard de sa vie privée et familiale et au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, si le requérant fait valoir qu'il perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, contrairement à ce qu'a cru pouvoir retenir le préfet dans la décision le concernant, et s'il produit notamment un bulletin de salaire pour janvier 2022 faisant état d'une rémunération mensuelle légèrement supérieure de deux euros au salaire minimum interprofessionnel de croissance, toutefois il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une telle erreur de fait a une incidence sur la légalité de la décision attaquée et particulièrement sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de l'intéressé tant au regard de sa vie privée et familiale qu'au regard de l'article L. 435-1.  
 13. Compte tenu des éléments précédemment exposés, ces décisions ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, M. et Mme A F n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour prises à leur encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dont seraient entachées les mesures d'éloignement doivent être écartés pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus d'admission au séjour. 
 En ce qui concerne les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 16. En l'absence d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions soulevé à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination devra par voie de conséquence être écarté.  
 17. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence d'autre élément spécifique à ce délai de départ, les requérants n'établissent pas, au regard de ce qui a été dit précédemment, que la préfète du Rhône aurait, en leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours qui est le délai de principe, commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. En premier lieu, si M. et Mme A F soutiennent que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et seraient entachées d'une erreur d'appréciation tant dans le principe que dans la durée retenue, il est constant que les requérants ne disposent d'aucun droit au séjour en France, qu'ils ont fait l'objet de précédents refus d'admission au séjour et de mesures d'éloignement et enfin que leurs enfants mineurs pourront les accompagner en cas de retour en Tunisie. Par suite c'est sans méconnaitre les dispositions susmentionnées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et sans entacher ses décisions d'une erreur d'appréciation, que la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de M. et Mme A F une interdiction de retour sur le territoire français respectivement pour une durée d'un an et de six mois, alors même que la décision d'interdiction du territoire concernant M. A F mentionne par ailleurs, selon le requérant à tort, qu'il méconnaitrait les " valeurs de la République ". 
 20. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des motifs exposés précédemment, M. et Mme A F ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d'erreurs de fait en retenant que les intéressés ne justifiaient pas d'une vie privée et familiale suffisamment stable et intense en France. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. et Mme A F doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A F, à Mme Mme C A B épouse A F et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 J. SegadoL'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,-2309119