TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et le 9 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Meurou, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard ; en conséquence, de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. D. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Myara ; 
 - et les observations de Me Meurou représentant M. D ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 12 décembre 1972, déclare être entré en France en 1998. A la suite de son interpellation, le préfet de la Seine-Saint-Denis 
 a pris à son encontre le 27 juillet 2023 un arrêté dont il demande l'annulation, par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.      Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.      Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'entier dossier du requérant : 
 4.    Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit les pièces relatives à la situation administrative du requérant. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 5.      L'arrêté attaqué a été signé par M. B C, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement ", qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6.      M. D soutient qu'il est entré en France en 1998, muni d'un visa et qu'il travaille dans un restaurant à Montreuil, depuis le mois de septembre 2022. Néanmoins, le requérant ne justifie par aucune pièce de son entrée régulière sur le territoire et de l'ancienneté de sa présence en France. Il ressort en outre du procès-verbal d'audition communiqué par le préfet que l'intéressé travaille dans la restauration sans être déclaré et que sa femme et ses trois enfants résident dans le pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doit être écarté.  
   
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 7.       Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8.      Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 9.      Si M. D soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est disproportionnée. Il ne ressort pas davantage, au regard des circonstances rappelées au point 6 que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D.  
 10.        Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Meurou.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023, 
 Le magistrat désigné, 
 A. MyaraLa greffière, 
   
 I.Dad         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision