TA77 · 14ème chambre, DALO — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 12 mars 2025, M. A C, représenté Me Brochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 6 juillet 2017, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a le droit à l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 50 000 euros. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T1, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 6 juillet 2017 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressé le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er juillet 2018, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard. Par un jugement n° 2006613 du 27 juillet 2021, le présent tribunal a condamné l'Etat à verser à M. C la somme de 8 400 euros au titre des préjudices qu'il avait subi du fait de la carence de l'Etat à le reloger. En l'absence de relogement, M. C a adressé une nouvelle demande préalable d'indemnisation, reçue le 13 avril 2023, rejetée implicitement par la préfète du Val-de-Marne. Par sa requête, M. C demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ". Or, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été relogé à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit quatre-vingt-six mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et des sommes déjà perçues par M. C au titre de la période antérieure au 28 juillet 2021, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 1 000 euros. 
 Sur les intérêts : 
 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 13 avril 2023.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. B 
 Le greffier 
 S. BONINE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,