TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part, et afin de lui permettre de demander le renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice dénommé " ANEF ", de mettre à jour son statut sur ce téléservice dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de lui accorder, dans le même délai et sous la même astreinte, un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B déclare maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B a été convoquée le 13 septembre 2023 en préfecture du Val-de-Marne pour y retirer son nouveau titre de séjour. Ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont par suite devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 12 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,