TA44 · 10ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 23 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie), refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a communiqué des informations fiables et complètes pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 13 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge auprès de l'autorité consulaire à Moscou (Russie), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 27 décembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 23 avril 2023 dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours par la commission que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur le même motif que le refus consulaire, tiré de ce que les informations relatives à l'objet et aux conditions de séjour de la demandeuse de visa n'étaient pas fiables ou complètes. 
 3. En premier lieu, la requérante soutient que sa fille, Mme B, ressortissante française, souhaite la prendre en charge en France. Il ressort des pièces du dossier que conformément à la demande des autorités consulaires, la demandeuse de visa a communiqué le dernier avis d'impôt de Mme B et son acte de naissance, la preuve de l'hébergement envisagé, ainsi que le contrat d'assurance souscrit au profit de la demandeuse. En l'absence de précision apportée en défense sur le motif de la décision attaquée, il n'est pas établi que les pièces qui ont été communiquées par Mme C seraient incomplètes ou dépourvues de fiabilité. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 4. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Pour justifier de la légalité de la décision, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que Mme C ne justifie pas être dépourvue de ressources propres et que sa fille ne pourvoit pas à ses besoins de manière régulière. 
 6. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 7. Si dans un courrier produit en défense, la fille de Mme C a déclaré que sa mère n'avait aucune famille en Russie, la requérante n'apporte aucune précision sur le père de sa fille, et ne démontre pas être isolée dans ce pays. Il ressort en outre des pièces du dossier que la requérante a perçu, du mois de février au mois de septembre 2022, une pension de vieillesse d'un montant supérieur au montant minimum en Russie, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme étant dépourvue de ressources propres. Par ailleurs, pour justifier que sa fille pourvoit régulièrement à ses besoins, Mme C se borne à produire la preuve d'un virement en 2021 et de quatre virements en 2022 alors qu'elle soutient pourtant que les virements vers la Russie sont impossibles depuis février 2022. En outre, elle n'établit pas davantage avoir reçu des sommes d'argent par d'autres biais ultérieurement au dernier virement de mars 2022. Dès lors, la requérante n'établit pas être à charge de sa fille française. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée, laquelle n'a privé la requérante d'aucune garantie. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
   9.  Il n'est ni établi ni même allégué que la fille de la requérante serait dans l'impossibilité de lui rendre visite dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,