TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me de Lipski, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de La Celle Saint-Cloud l'a reclassé au 11ème échelon du grade de technicien principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2022, de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la même autorité a rejeté sa réclamation du 4 juin 2023 tendant à la rectification de son classement et, enfin, de son contrat à durée déterminée en date du 16 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint-Cloud la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / [] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne [] ; / Versailles : Essonne, Yvelines []. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne []. " Aux termes, enfin, de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " 
 2. La requête de M. B soulève un litige d'ordre individuel intéressant un agent territorial affecté à La Celle Saint-Cloud, dans les Yvelines. Il s'ensuit qu'elle ne ressortit pas à la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, saisisse de sa demande le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître, soit celui du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,