TA69 · ELOIGNEMENT — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. B demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 26 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile aux Pays-Bas, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 du code précité ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour en France méconnait les article L. 612-7 et L. 612-10 du code précité. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la désignation d'office de Me Legrand-Castellon, 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Legrand-Castellon, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens ; 
 - les déclarations de M. B qui indique qu'il aurait exécuté la précédente obligation de quitter le territoire en allant au Pays-Bas déposer une demande d'asile ; 
 - et les observations de Mme A pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1994 qui serait entré en France en 2015, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire édictée le 14 février 2019 par le préfet des Yvelines. Son recours a été rejeté par jugement du Tribunal administratif de Rouen rendu le 12 mars 2019. Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois prononcée par le Tribunal correctionnel de Versailles pour vol par effraction le 15 février 2019. Le 2 avril 2022, il a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, édictée par le préfet du Rhône, laquelle était assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans. 
 2. Interpellé le 26 octobre 2023 sur la voie publique, il s'est vue opposer une nouvelle obligation de quitter le territoire sans délai, à destination de l'Algérie, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, prises par la préfète du Rhône le même jour et dont il en demande l'annulation alors qu'il est placé en rétention en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme C, chargée de mission au bureau de l'éloignement, en vertu d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 13 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le 16 octobre suivant, en l'absence ou l'empêchement d'autres autorisé dont il n'est pas établi qu'elles ne le fussent pas. 
 5. En second lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a préalablement procédé à l'examen de la situation personnelle portée à sa connaissance.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. M. B étant dépourvu de tout document de voyage, il ne peut justifier être entré régulièrement en France où il se maintient sans titre de séjour malgré plusieurs mesures d'éloignement déjà prononcées. Il entre ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ses allégations selon lesquelles il aurait formulé une demande d'asile aux Pays-Bas ne sont corroborées par aucune pièce versée au dossier alors qu'il a lui-même indiqué aux services de police qui l'ont interrogé n'avoir pas déposé une telle demande dans un pays européen. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de ses droits attachés à sa qualité de demandeur d'asile.  
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône a fait une inexacte application des 1°, 5° et 8° l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B un délai de départ volontaire puisqu'il ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, n'établit pas sa qualité de demandeur d'asile et s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 8. Le moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti, dans la requête ou lors des observations présentées à l'audience, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, la préfète du Rhône devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. La durée retenue n'apparait pas disproportionnée à la situation du requérant, célibataire sans charge de famille qui a déjà fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait et dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 26 octobre 2023. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles accessoires, doivent, par conséquent, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Legrand-Castellon.  
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,