TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté, notifié le 31 juillet 2023, par lequel préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de ses enfants ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice de regroupement familial, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - ses enfants sont séparés d'elle depuis plusieurs années ;  
 - elle ne peut retourner en Guinée dès lors que sa fille née le 25 septembre 2022 a été reconnue réfugiée ;   
 - aucun adulte, en Guinée, ne peut pourvoir à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, leur père étant décédé en 2014 et leur grand-mère étant âgée et souffrante, et l'ainée, qui souffre de drépanocytose, ayant dû cesser sa scolarisation pour s'occuper de ses frères et sœurs, et exposée à un risque de mariage forcé à court terme ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis du maire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le motif de cette décision tiré de ce que l'agencement du logement ne permet pas d'accueillir convenablement les bénéficiaires est entaché d'une erreur de droit ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur quant à l'appréciation de ses ressources et de la superficie de son logement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 novembre 2023 à 15 heures, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Schryve, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante guinéenne née le 13 juin 1987, est entrée en France en juin 2016. Elle est munie, depuis 2018, d'une carte de séjour en sa qualité de mère d'un enfant français, à la suite de la naissance, le 30 mars 2017, du jeune A, son cinquième enfant, et de nationalité française. Mme C a sollicité, le 19 novembre 2021, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses quatre premiers enfants nés en Guinée, Mariame Sacko le 8 mars 2008, Fantanah Sacko le 30 janvier 2010, Mohamed Sacko le 14 juillet 2013 et Ibrahima Sacko le 14 juin 2014. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté, non daté mais notifié le 31 juillet 2023, par lequel le préfet du Nord a rejeté cette demande.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, Mme C est séparée de ses quatre premiers enfants depuis 2016. Elle indique ne plus être mesure de retourner en Guinée pour ne pas être exposée au risque de lévirat et dès lors que son sixième enfant, la jeune D C, née le 25 septembre 2022, est reconnue réfugiée. Elle soutient également que l'ainée de ses quatre enfants restés en Guinée est atteinte de drépanocytose, produisant à cet égard une fiche de résultats de biochimie dont la teneur n'est pas contestée, qu'elle est exposée, eu égard à son âge, à un risque de mariage forcé à court terme, et qu'elle a dû cesser sa scolarisation pour s'occuper de ses trois frères et sœurs, dès lors que leur père est décédé et que la mère de Mme C n'est plus en mesure, eu égard à son âge et son état de santé, de s'occuper de ses petits-enfants. Ces circonstances particulières, qui établissent les risques auxquels sont exposés à court terme les quatre premiers enfants de Mme C, caractérisent la nécessité pour celle-ci de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction et en particulier compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme C devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Schryve, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme C et sous réserve alors que Me Schryve renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Me Schryve, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté par lequel préfet du Nord a rejeté la demande de Mme C tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de ses enfants est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de Mme C et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Schryve et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 6 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,