TA44 · Président 5 — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'intervalle, d'une autorisation de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa propre situation ; le centre de ses attaches se situe en France, pays dans lequel il réside depuis le 16 février 2020 ; il ne peut plus repartir en Iran où il craint pour sa vie ; le défaut d'examen de sa situation est à l'origine de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - sa motivation est insuffisante ; en Iran, il risque la condamnation à mort ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 janvier 2024 prononçant l'admission de A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant iranien né le 22 mai 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 février 2020. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 janvier 2022. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 mai 2023. Par un arrêté du 1er juin 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné l'Iran comme pays de destination. M. B demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation, par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne expressément qu'il a été pris en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle le parcours suivi par M. B au titre de l'asile et précise les raisons pour lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a estimé que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Ce même arrêté expose la situation familiale de M. B et en tire la conclusion que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu hors de France jusqu'à l'âge de 30 ans. Il ajoute que, dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles ont permis au requérant de comprendre les motifs de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 5. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui aura été définitivement refusé, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Ainsi, il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit, en principe, intervenir dans le cadre d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à celle-ci d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est, par ailleurs, loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 6. A la date de l'arrêté attaqué, M. B était en France depuis seulement trois ans et trois mois. S'il allègue, de manière non circonstanciée, que " le préfet ne lui a pas permis de s'exprimer sur l'éventuelle décision d'éloignement et de produire ses observations à ce sujet ", il ne justifie pas avoir sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou été empêché de présenter des observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". M. B, célibataire sans enfant, n'établit pas disposer d'attaches stables et intenses sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier, en particulier, du jugement prononcé le 9 septembre 2022 par le tribunal correctionnel d'Angers, produit par le préfet, qu'il a été condamné, pour avoir commis, le 18 septembre 2021, avec un couteau et alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste, des actes de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, à une peine de deux ans d'emprisonnement. Au vu de ces circonstances, le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet acte a été pris. La circonstance, invoquée par le requérant, qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Iran doit être écarté comme inopérant, l'obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de fixer le pays de destination. Pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 8. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. B, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, l'arrêté attaqué cite l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision d'éloignement est accordé à M. B et mentionne que celui-ci ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. L'octroi de ce délai est ainsi, en tout état de cause, suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. B, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il désigne le pays de renvoi, vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de la nationalité iranienne de M. B et indique que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il ajoute que, par ailleurs, l'OFPRA et la CNDA, confrontés à un défaut de preuves, ont rejeté pour ce motif la demande de reconnaissance du statut de réfugié engagée par M. B. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles ont permis au requérant de comprendre les motifs de la décision. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. M. B, qui expose qu'il a brûlé à plusieurs reprises des exemplaires du Coran et que des bibles ont été retrouvées à son domicile par les forces de police iraniennes, soutient que c'est à juste titre qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Iran. Il n'apporte cependant, en se bornant à se référer à son récit de demande d'asile, aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA aux motifs que les faits allégués n'étaient pas établis et les craintes énoncées n'étaient pas fondées. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations, citées au point précédent, en fixant l'Iran comme pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 1er juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre