TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise 18 septembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 512,00 euros concernant la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.   
 Elle soutient que : 
 - elle ne comprend pas pourquoi elle doit cette somme car elle a toujours fait correctement ses déclarations de ressources ; 
 - elle n'est pas en capacité financière de rembourser cette dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B forme opposition à la contrainte émise 18 septembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 512 euros concernant la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.  
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre./Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. " et aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide au logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 
 4. Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a invité Mme B à produire la décision prise sur recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes pour contester l'indu et demander une demande de remise de dette. Il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas produit cette pièce. Il suit de là que, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 2 afin de contester le bien-fondé de la créance et solliciter une remise de sa dette, les moyens soulevés tendant à la contestation du bien-fondé de l'indu sont irrecevables. Par ailleurs, Mme B ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la contrainte, que ses capacités financières ne lui permettent pas de s'acquitter de la somme demandée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharbitLa greffière, 
         Signé 
 S. Lakhdari        
 La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 N°2309164