TA782ème chambre2ème chambreDésistement
TA78 · 2ème chambre — 3 février 2025
- ECLI
- DTA_2309169_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial. La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant marocain, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fils mineur né en 2019. Par un arrêté du 27 juin 2023 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande. 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, M. Jauffret, premier conseiller, M. Maitre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. Le rapporteur, signé B. Maitre La présidente, signé N. Ribeiro-Mengoli La greffière, signé I. de Dutto La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
DTA_2309169_20250203
Données disponibles
- Texte intégral