TA69 · 6ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 2023 et le 12 décembre 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge, ou à défaut, un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision de refus méconnaît les stipulations des articles 7 bis b) et  6-5 de l'accord franco-algérien et est entachée à ce titre d'erreur manifeste d'appréciation, elle méconnaît les dispositions du 5ème alinéa du titre III de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de ces stipulations ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse lahmar ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A épouse D, ressortissante algérienne née le12 avril 1955, et entrée régulièrement en France le 7 juillet 2022 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 18 janvier 2023 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 7 bis b) et 6-5 de l'accord franco-algérien en se prévalant respectivement de sa qualité d'ascendante à charge de ressortissant français et de l'état de santé de son époux. Par les décisions attaquées du 5 octobre 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions litigieuses du 5 octobre 2023 ont été signées par Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 août 2023, publié le 1er septembre au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur internet tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions contestées doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des quatrième et sixième alinéas de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "() Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 
 4. Pour refuser la délivrance à Mme A épouse D d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendante à charge de son fils, ressortissant français, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée n'a pas versé d'éléments probants justifiant de sa dépendance à l'égards de son fils dès lors que si elle déclare être prise en charge depuis l'année 2020 par son fils, elle ne produit aucun élément probant caractérisant l'antériorité de cette prise en charge en se bornant à produire des relevés bancaires mentionnant des retraits d'argent effectués depuis le compte de son fils, qui ne prouvent pas la destination de cet argent, et un justificatif de transfert d'argent isolé vers le compte bancaire de son époux en date du 8 mars 2023. La préfète a aussi relevé que si l'intéressée déclare ne pas percevoir de revenus, elle fournit une attestation de retraite de son époux précisant qu'il perçoit une pension de retraite de 51 369,97 dinars par mois, soit le double du montant actuel du salaire minimum algérien fixé actuellement à 20 000 dinars et qu'au vu des réalités économiques en Algérie, cette pension permet au couple d'avoir une indépendance financière et de subvenir à leurs besoins dans leur pays d'origine. La préfète a en outre estimé que l'intéressée, entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour en vue d'une " visite familiale " n'a pas fait part aux autorités consulaires de son projet d'installation sur le territoire français alors qu'elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture 10 jours seulement après son arrivée en France. La préfète a enfin relevé qu'aucun élément probant ne démontre l'impossibilité pour les autres enfants du couple à leur venir en aide le cas échéant. 
 5. En se bornant à produire une attestation de prise en charge de son fils, les justificatifs de deux virements internationaux de 200 et 400 euros effectués respectivement les 20 septembre 2021 et 8 mars 2022, ainsi que des relevés bancaires du compte bancaire de son fils faisant état de retraits en espèce ainsi que les avis d'imposition de son fils, Mme A épouse D n'établit pas, par ces seuls éléments, que son fils français pourvoirait régulièrement à ses besoins, ainsi qu'à celui de son époux, depuis plusieurs années avant son entrée en France, alors par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que son époux perçoit une pension de retraite de 51 369,97 dinars par mois, soit le double du montant actuel du salaire minimum algérien fixé actuellement à 20 000 dinars, dont il n'est pas démontré, par la production de quelques quittances de loyer et factures, qu'elle ne permettrait pas au couple de vivre dans des conditions décentes en Algérie. Compte tenu de de ces éléments, en estimant que Mme A épouse D ne démontrait pas être à la charge de son fils français au sens des stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, la préfète du Rhône n'a pas en l'espèce fait une inexacte application de ces stipulations. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ".  
 7. Pour refuser de délivrer un certificat de résidence à Mme A épouse D au regard de l'état de santé de son époux, la préfète du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 19 juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier et à la date de l'avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme A épouse D fait valoir que son époux s'est vue diagnostiquer un cancer de la vessie peu de temps après son arrivée en France pour lequel un traitement a été immédiatement mis en place, lequel ne peut être interrompu sans risque pour son état de santé. Toutefois, en se bornant à produire deux certificats médicaux de médecins de l'hôpital Saint-Luc-Saint-Joseph des 14 juillet et 13 décembre 2022 indiquant, pour le premier, que son époux a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 12 juillet 2022 nécessitant une convalescence à proximité de l'hôpital jusqu'au 28 aout 2022 inclus et, pour le second, qu'il est suivi au sein du service urologie depuis le 4 juillet 2022 suite à la découverte de polypes vésicaux dans un contexte d'hématurie et qu'un contrôle régulier par fibroscopie et instillations est nécessaire, la requérante ne remet pas utilement en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont la préfète du Rhône a fait sienne, selon laquelle l'époux de la requérante peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, Mme A épouse D n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'accompagnante d'étranger malade. 
 8. En dernier lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole de l'Accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " () Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant ". 
 9. Il est constant que la requérante n'a pas elle-même sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations précitées. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".  
 12. Mme A épouse D fait valoir que deux de ses deux enfants vivent en France et que les problèmes de santé de son époux nécessitent des soins en France. Toutefois, l'intéressée, entrée récemment en France, n'établit, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence et où résident notamment ses trois autres enfants, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre sa vie familiale avec son époux, qui fait également l'objet par une décision du même jour d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, et dont il n'est pas démontré, au regard de ce qui a été dit précédemment, qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie. En conséquence, Mme A épouse D n'est pas fondée en l'espèce à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A épouse D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2309171