TA78 · Reconduites à la frontière — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Montagnier, avocat commis d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, au regard des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il a été privé d'une garantie ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à l'examen complet de sa décision personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 8° de l'article L. 612-3 du même code ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit pour statuer sur les requêtes relevant la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière: 
 - le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Montagnier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 21 mai 1990, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français au cours de l'année 1991. Par un arrêté du 7 novembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° DCSE/23/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme B C, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, les décisions fixant le pays de destination, ainsi que les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. Il ressort des termes du procès-verbal d'audition dressé le 7 novembre 2023 par les services de police judiciaire que l'éventualité d'une mesure d'éloignement a été évoquée. Le requérant a alors indiqué qu'il n'avait pas de famille en Algérie, qu'il ne parlait " pas arabe ", et qu'il souhaitait rester en France. A la question " Vers quel pays souhaitez-vous être reconduit et pour quel motif ' " il a répondu " aucun ". Aucune pièce du dossier n'est susceptible d'établir que M. A aurait, postérieurement, demandé à présenter des observations complémentaires. Le moyen tiré d'un vice de procédure, qui manque en fait, doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police ; (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il expose les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A. Il précise que ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de rébellion, offre, cession et détention de produits stupéfiants, et qu'il a fait l'objet de signalements pour des faits relevant de troubles à l'ordre public. Il est ajouté que le requérant est célibataire, sans charge de famille, sans domicile personnel et certain. Il est encore indiqué qu'il n'est pas établi qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans, et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Dès lors, le requérant n'est fondé à soutenir, ni que l'arrêté attaqué ne serait pas motivé, ni que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle. Ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () ". 
 8. M. A est entré en France en 1991 et a été titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur jusqu'au 26 février 2007. Il n'a toutefois produit aux débats aucun élément susceptible d'établir sa résidence habituelle en France à compter du 12 décembre 2014. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Lors de son audition le 7 novembre 2023 par les services de police judiciaire, M. A a indiqué qu'il était sans domicile fixe, sans profession, sans ressources, et qu'il était célibataire et sans enfant à charge. A la question " Avez-vous de la famille et des enfants " il a répondu " sans objet ". Il n'a produit aux débats aucun élément relatif à des liens personnels ou familiaux qu'il aurait en France. Le requérant ne conteste pas avoir commis les faits pour lesquels il a été interpellé et a fait l'objet de signalements. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances propres à la vie familiale du requérant, compte tenu des conditions de son séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'est ainsi pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard de ces stipulations doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 16. Lors de son audition le 7 novembre 2023 par les services de police judiciaire, M. A a indiqué qu'il n'était détenteur d'aucun document d'identité, qu'il s'agisse d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il résiderait de manière effective et permanente chez ses parents. Il n'est établi, ni que l'attestation d'hébergement produite aux débats, peu lisible, serait antérieure à la décision attaquée, ni qu'elle correspondrait à un hébergement effectif à la date de celle-ci, ni qu'une telle circonstance aurait été portée à la connaissance du préfet de Seine-et-Marne. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 15 doit, par suite, être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit être écarté. 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en cas d'exécution d'office de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de Seine-et-Marne ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles () L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 10 et 16, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 22 doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience publique le 15 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Benoit 
 La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.