TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 et des mémoires en réplique enregistrés le 11 août, le 20 août et le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef de l'établissement de l'université de Paris 13 a refusé de l'admettre en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites " ; 
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université de Paris 13 de l'inscrire en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites " à titre provisoire, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 13 la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a reçu que des réponses négatives à ses demandes d'admission en master 1, que la rentrée universitaire est imminente, de la fin des procédures de sélection en master et qu'elle se trouve privée de la possibilité de poursuivre ses études en second cycle universitaire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est dépourvue de base légale, eu égard à la publicité insuffisante et inadéquate des attendues et critères de sélection en première année de Master à l'université Paris 13 au titre de l'année 2023/2024 définis par le conseil d'administration de l'université et en l'absence de preuve de sa transmission au recteur de l'académie de Créteil pour contrôle de légalité ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 août, le 17 août 2023 et le 21 août 2023, l'université Paris 13, représentée par Me Charrel conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - La requête enregistrée sous le n° 2309176, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir régulièrement convoqué les parties à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est déroulée le 11 août 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Charret, juge des référés, 
 - les observations de Me Vazquez, substituant Me Verdier, représentant Mme A, qui reprend ses écritures et ajoute que l'université de Paris 13 n'apporte pas la preuve de la transmission de la délibération 2022-423 du 16 décembre 2022 fixant les critères d'admission pour la première année de master au recteur de l'académie de Créteil ; 
 - les observations de Me Charrel, représentant l'université de Paris 13, qui reprend ses écritures et ajoute que la condition d'urgence ne peut être remplie dès lors qu'elle ne produit que 13 décisions de rejet de candidatures alors que la limite est de 15 candidatures et qu'elle n'a pas formé de recours contre ses décisions auprès du recteur de l'académie de Créteil. Me Charrel demande également un report de la clôture d'instruction. 
 Par une ordonnance du 11 août 2023, le juge des référés a différé la clôture d'instruction au 17 août 2023, à 14h00.  
 Par une ordonnance du 17 août 2023, le juge des référés a différé la clôture d'instruction au 21 août 2023, à 14h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef de l'établissement de l'université Paris 13 a refusé de l'admettre en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites ". 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ".  
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. La décision contestée, qui refuse d'admettre Mme A en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites " à l'université de Paris 13, la prive de la possibilité de poursuivre ses études de deuxième cycle en début d'une nouvelle année universitaire dans le master qu'elle a sollicité. Si l'université Paris 13 invoque, pour contester l'urgence, les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, en vertu desquelles un étudiant n'ayant pas obtenu son inscription en première année du master souhaité peut solliciter l'autorité académique en vue de se voir proposer l'accès à d'autres masters, en soutenant que, faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre la procédure qu'elles prévoient, l'urgence n'est pas constituée, ces dispositions ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de subordonner la reconnaissance de la condition d'urgence requise par les dispositions précitées à l'exercice préalable de cette procédure administrative particulière. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'elle a vu treize autres candidatures dans des masters similaires rejetées pour l'année 2023/2024, justifiant ainsi d'un obstacle à la poursuite de ses études et qu'elle n'a pas interrompu son parcours universitaire au cours de l'année 2022/2023, comme l'université Paris 13 le soutient en défense, mais a obtenu un diplôme universitaire en Psychocriminologie et a réalisé plusieurs stages en milieu carcéral. Dans ces conditions, eu égard à la proximité de la rentrée universitaire et des effets de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle (). Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes de l'article D. 612-36-3 du même code : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme () ". L'article L. 712-1 prévoit : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université ". Le IV de l'article L. 712-3 dispose que le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. 
 6. Il résulte de ces dispositions que, au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle. 
 7. Par ailleurs, en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d'information des tiers, ou, afin d'assurer une publicité adéquate de ces derniers, eu égard aux pluralités de profils susceptibles d'y candidater, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité. 
 8. Si l'université Paris 13 produit la délibération 2022-423 du 16 décembre 2022 par laquelle son conseil d'administration a fixé les critères d'admission pour la première année de master à laquelle Mme A a postulé ainsi qu'un courriel du 20 décembre 2022 adressé au rectorat de l'académie de Créteil afin que ce dernier exerce son contrôle de légalité sur la délibération en cause, elle ne démontre pas, par le seul certificat d'affichage signé par son président le 2 août 2023, et donc postérieur à la date de la décision attaquée, qu'elle aurait été régulièrement affichée ou publiée avant la décision litigieuse, en l'absence de justification d'un éventuel autre mode de publication, tel qu'exposé au point 7 qui précède. Dans ces conditions, et alors même que des informations sur les attendus et critères d'examen des candidatures sont actuellement fournies sur la plate-forme " Mon master " concernant la formation à laquelle Mme A a postulé, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision litigieuse est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur l'injonction : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que le chef d'établissement de l'université de Paris 13 inscrive, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité de la décision litigieuse par une formation collégiale du tribunal, Mme A en première année du master Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites " au titre de l'année universitaire 2023/2024. Il y a lieu d'enjoindre à la présidente de l'université de Paris 13 d'y procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions mentionnées ci-dessus du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement de l'université de Paris 13 a refusé d'admettre Mme A en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites " est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au chef d'établissement de l'université de Paris 13 d'inscrire à titre provisoire Mme A en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'université de Paris 13 versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Paris 13.  
 Fait à Montreuil, le 22 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.