TA59 · Reconduite à la frontière — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 7 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme entre ses mains, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représenterait ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 1° et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2023, 8 décembre 2023 et 11 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En dépit du renvoi de l'audience ordonné afin de permettre la comparution personnelle de M. B, les services de la préfecture du Pas-de-Calais n'ont pas été en mesure de permettre l'extraction de l'intéressé.  
 Ont ainsi été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Clinquennois, substituant Me Périnaud, avocat de M. B, non présent, qui sollicite un nouveau renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre la comparution personnelle de M. B à l'audience ; en tout état de cause, il conclut aux mêmes fins que la requête ; il soulève à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de base légale, dès lors que la décision attaquée ne comporte pas les considérations de fait et de droit permettant de comprendre le fondement sur lequel le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M. B de quitter le territoire français ; il développe en outre les moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de M. B ; il sollicite par ailleurs que soit écartée la copie du fichier TAJ produite par le préfet du Pas-de-Calais dès lors que celle-ci a été obtenue en violation des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, il développe le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; enfin, il indique maintenir les autres moyens tels que développés dans le mémoire complémentaire ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 6 mars 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2023 aux termes duquel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. : Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". L'article L. 613-1 du même code précise que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si le préfet du Pas-de-Calais a cité l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son entier, il n'a pas précisé les dispositions sur lesquelles il a entendu faire obligation à M. B de quitter le territoire français. Par ailleurs, la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne comporte aucune considération de fait, les développements relatifs à la menace à l'ordre public que représente la  présence de l'intéressé en France ainsi que ceux faisant état de l'irrégularité de son  maintien sur le territoire national depuis le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 novembre 2016 et la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, se rattachant pour les premiers à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, et pour les seconds à la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, dès lors que la mention des considérations de droit ne permet pas de déterminer sur quel fondement le préfet du Pas-de-Calais a entendu éloigner M. B du territoire français et que les considérations de fait, qui concernent des décisions distinctes, ne peuvent utilement permettre de connaître la base légale ayant constitué le fondement de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, cette dernière n'est, par suite, pas suffisamment motivée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Pas-de-Calais réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre en l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Périnaud de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au reéxamen de la situation de M. B dans un délai de quinze jours et de lui délivrer en l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocat de M. B, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M A B, à Me Claire Périnaud et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,