TA69 · JU 9ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C B A, représentée par Me Marie-Noëlle Fréry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée pour prendre sa décision ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 2 novembre 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana, 
 - les observations de Me Fréry, représentant Mme B A, qui a repris ses conclusions et moyens et soutenu en outre que la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédé d'un examen réel de sa situation ;  
 - et les observations de Mme B A. 
 La préfète n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante érythréenne née le 9 juin 1987, est entrée en France le 10 février 2017 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 30 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 12 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 mai 2021, décision confirmée le 8 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a présenté une nouvelle demande de réexamen le 18 octobre 2023. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône, après avoir estimé que l'intéressée ne bénéficiait pas d'un droit au maintien sur le territoire français et qu'elle ne pouvait dès lors pas se voir délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation propre de la requérante, notamment les décisions rendues sur sa demande d'asile et sa première demande de réexamen. Elle mentionne également qu'après un examen particulier de sa situation personnelle, l'intéressée n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire. Si la requérante soutient que la préfète du Rhône n'a pas mentionné les éléments nouveaux qu'elle a fait valoir auprès des services de la préfecture par un courriel adressé le 11 octobre 2023, il ressort de ce courriel que celui-ci concerne la situation particulière de sa tante, qui a obtenu la qualité de réfugiée, et celle de sa famille résidant en Arabie-Saoudite, pays dont elle n'a pas la nationalité et dans lequel elle a elle-même reconnu ne pas être légalement admissible. Il en résulte que la préfète ne peut être regardée comme ayant insuffisamment motivé sa décision, faute de ne pas avoir mentionné ces éléments dénués d'incidence sur l'édiction de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation de la requérante avant de prendre la mesure d'éloignement en litige. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 5. Il ne ressort pas de la décision en litige qui mentionne, après avoir constaté que Mme B A ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, qu'elle n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, que sa situation ne justifie pas une mesure dérogatoire et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions de l'article L. 721-4, fait état des demandes d'asile de la requérante et des décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et précise que la requérante n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'elle serait exposée dans son pays d'origine, l'Erythrée, à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, la préfète du Rhône n'avait pas à mentionner les éléments nouveaux portés à sa connaissance s'agissant de la situation spécifique de sa tante et celle de sa famille résidant en Arabie Saoudite. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.  
 8. En troisième lieu et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation de la requérante avant de fixer le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Si Mme B A fait valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité, l'Erythrée, et qu'elle risque d'être jugée arbitrairement par un tribunal militaire et d'être envoyée au service militaire à vie, elle ne produit aucun élément probant et circonstancié sur ces risques qui ont été écartés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. En outre, si elle soutient qu'elle encourt également des risques en cas de retour en Arabie Saoudite, elle a elle-même indiqué ne pas avoir la nationalité de ce pays et ne pas y être légalement admissible de sorte que la mesure d'éloignement ne saurait être mise en œuvre à destination de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Si la requérante soutient que la décision fixant le pays de destination porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort de ses propres déclarations qu'une partie de sa famille réside en Erythrée. Cette même décision n'a pas pour effet en elle-même de la séparer du reste de sa famille. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à soutenir que les décisions du 18 octobre 2023 de la préfète du Rhône sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. FullanaLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,